Dans un arrêt du 18 septembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Etat français à verser 3 000 € de réparation à la personne dont les données avaient été conservées dans le STIC (Système de traitement des infractions constatées), de manière disproportionnée. Elle a considéré qu’il y avait eu violation de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme qui prévoit que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Selon la Cour, « l’État défendeur a outrepassé sa marge d’appréciation en la matière, le régime de conservation des fiches dans le STIC, tel qu’il a été appliqué au requérant, ne traduisant pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu. Dès lors, la conservation litigieuse s’analyse en une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique. ».

Dans cette affaire, un habitant de la région parisienne avait eu une altercation violente avec sa compagne. Celle-ci avait déposé plainte contre son compagnon, qui avait été placé en garde à vue. Il porta lui-même plainte contre elle pour violence. Il fut libéré et convoqué pour médiation. Celle-ci alla à son terme et l’affaire fut classée sans suite. Mais du fait de sa mise en cause, le requérant fut néanmoins enregistré dans le STIC. Il demanda ensuite au procureur de la République l’effacement de ses données du fichier, estimant que l’enregistrement était infondé, sa concubine s’étant rétractée. Sa demande fut rejetée par une décision non susceptible de recours.