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jeudi 06 mars 2025

La liberté d’expression prévaut sur le droit à l’oubli

Par un arrêt très étayé du 20 février 2025, la cour d’appel de Paris a fait prévaloir la liberté d’expression sur le droit des personnes à l’effacement de leurs données personnelles concernant la publication en ligne d’un article de presse évoquant la condamnation d’un ancien président d’un club sportif. … lire la suite

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L'invité du mois | Alexandre Fiévée : la liberté d’expression menacée par le RGPD ?

Par Sylvie Rozenfeld

Surtout depuis internet, deux visions de la liberté d’expression opposent les Etats-Unis à l’Europe où celle-ci peut être limitée pour des motifs de protection de droits de la personnalité visant à éviter toute diffamation, discrimination ou atteinte excessive à la vie privée d'autrui. Depuis peu, le RGPD est invoqué par des personnes pour contester la publication d’articles les concernant. Et des autorités de contrôle européennes leur ont donné gain de cause. Les médias ne savent pas toujours que le RGPD s’applique à eux, même s’ils bénéficient de quelques dérogations. Le grand public non plus d’ailleurs. Alexandre Fiévée, avocat spécialiste en droit de la protection des données personnelles, nous dit dans quelle mesure le RGPD peut imposer des limites à la libre parole des journalistes mais aussi des particuliers.     

A la Une | L’IA fait parler les morts

Dialoguer avec les morts est désormais possible grâce aux deadbots, ces agents conversationnels entraînés avec les données laissées par les défunts. Le droit ne s’est pas encore saisi de cette technologie qui comporte pourtant des risques pour les vivants comme pour les morts.

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vendredi 28 février 2025

Logiciel : la question de la titularité ne relève pas du juge de la mise en état

Une ordonnance du 14 février 2025 du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris rappelle que la question de la titularité des droits d’auteur sur un logiciel relève de la compétence du tribunal et non de celle du juge de la mise en état. … lire la suite

jeudi 20 février 2025

Pas de nullité du constat d’huissier non conforme à la norme Afnor

Dans un arrêt du 6 février 2025, la cour d’appel d’Amiens rappelle que le simple fait qu’un constat sur internet ne soit pas conforme à la norme Afnor ne constitue pas une irrégularité entraînant la nullité du constat. Cette norme recueille les bonnes… lire la suite

Les dernières décisions....

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jeudi 06 mars 2025

Cour d'appel de Paris, pôle 4 - Ch. 10, arrêt du 20 février 2025

M. X. / 20 Minutes France

M. X. a été président de la section football du Racing club de France, situé à Colombes dans le département des Hauts-de-Seine (92) de décembre 2002 à août 2004 où il a démissionné. … lire la suite

vendredi 28 février 2025

Tribunal judiciaire de Paris, ordonnance du juge de la mise en état du 14 février 2025

Neuroglia / Indev Sprl et M. X.

1 La SAS Healthy groupe exploitait un réseau de restauration rapide sous l’enseigne Jour depuis 2003. … lire la suite

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mercredi 04 décembre 2024
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Logiciel : pas de protection sans preuve d’originalité

 
jeudi 28 novembre 2024
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Messages privés : licenciement sans cause réelle et sérieuse

 
vendredi 22 novembre 2024
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Rançongiciel : Telegram doit communiquer les données d’identification

 
vendredi 08 novembre 2024
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Pas de consentement nécessaire pour utiliser des profils sur LinkedIn

 
mardi 29 octobre 2024
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Factures et services non contestés valent contrat implicite

 
jeudi 24 octobre 2024
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Abritel gagne contre la ville de Paris