Les avocats du net

 
 


mercredi 04 décembre 2024

Logiciel : pas de protection sans preuve d’originalité

Par un arrêt du 29 octobre 2024, la cour d’appel de Bordeaux rappelle qu'un logiciel, même inachevé, peut bénéficier de la protection au titre des droits d'auteur. « Il en va ainsi d'un travail d'ébauche de logiciel qui serait suffisamment avancé pour constituer une étape fonctionnelle du travail dès lors que celui-ci est en soi empreint d'originalité ». Encore fallait-il en rapporter la preuve. … lire la suite

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L'invité du mois | Yannick Meneceur : l’IAG pour les juristes, oui mais avec précautions

Par Sylvie Rozenfeld

Les juristes ont été particulièrement rapides à adopter l’intelligence artificielle générative dans leurs pratiques. Le droit, matière reposant sur le langage, s’y prête particulièrement. Yannick Meneceur, magistrat qui a développé durant sa carrière une expertise liant le droit, l’informatique et la gestion administrative dans le secteur public, vient de publier un ouvrage intitulé « IA générative et professionnels du droit », chez  LexisNexis. Dans cette interview, il nous livre une réflexion sur son usage par les juristes, avec une vision éclairée mais néanmoins critique. Selon lui, le recours à l’IAG, technologie dont l’impact sur le droit et ses pratiques est sans précédent, ne peut se faire sans une analyse des besoins et des risques. Une interview qui fait particulièrement écho au rapport d’information de la commission des lois du Sénat intitulé :  " L'intelligence artificielle générative et les métiers du droit", rendue publique le 18 novembre dernier.

A la Une | IA et droit d’auteur : un difficile équilibre à trouver

Dissensus sur la typologie des informations et le modèle de résumé à publier par les fournisseurs de modèles d’IA sur les données d’entraînement protégées par un droit de propriété intellectuelle.

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jeudi 28 novembre 2024

Messages privés : licenciement sans cause réelle et sérieuse

Une conversation privée sur Messenger qui n'était pas destinée à être rendue publique ne peut constituer un manquement d’une salariée aux obligations découlant du contrat de travail. En conséquence, le licenciement prononcé pour motif disciplinaire ne peut… lire la suite

vendredi 22 novembre 2024

Rançongiciel : Telegram doit communiquer les données d’identification

Par une ordonnance de référé du 12 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné « à la société Telegram messenger inc de communiquer aux sociétés Free et Free mobile, pour les besoins des poursuites pénales, dans un délai de 48 heures à compter… lire la suite

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mercredi 04 décembre 2024

Cour d'appel de Bordeaux, 1ère ch. civile, arrêt du 29 octobre 2024

Messieurs M. / M. I. & Myriocom

M. [S] [M], se présentant en qualité d'ingénieur 'en recherche et développement', et son frère M. [Y] [M], se présentant en qualité de dessinateur 'projeteur en bâtiment', se sont rapprochés en 2014 de M. [L]… lire la suite

jeudi 28 novembre 2024

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Ch. 7, arrêt du 21 novembre 2024

Euro Disney associés / Mme X.

Mme X. ( ci-après la salariée) a été engagée par la société Euro Disney associés (ci-après l’employeur) le 17 février 1997, en qualité d’agent administratif. Au dernier état de la relation contractuelle… lire la suite

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vendredi 08 novembre 2024
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Pas de consentement nécessaire pour utiliser des profils sur LinkedIn

 
mardi 29 octobre 2024
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Factures et services non contestés valent contrat implicite

 
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Abritel gagne contre la ville de Paris

 
jeudi 10 octobre 2024
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Pas de preuve, faute d’expertise judiciaire

 
mardi 08 octobre 2024
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Pas de communication des données techniques pour l’usurpation d’identité

 
vendredi 04 octobre 2024
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Thales obtient l’exécution forcée du contrat par VMWare