Les avocats du net

 
 


mercredi 04 décembre 2024

Logiciel : pas de protection sans preuve d’originalité

Par un arrêt du 29 octobre 2024, la cour d’appel de Bordeaux rappelle qu'un logiciel, même inachevé, peut bénéficier de la protection au titre des droits d'auteur. « Il en va ainsi d'un travail d'ébauche de logiciel qui serait suffisamment avancé pour constituer une étape fonctionnelle du travail dès lors que celui-ci est en soi empreint d'originalité ». Encore fallait-il en rapporter la preuve. … lire la suite

Découvrez aussi le mensuel du droit numérique

L'invité du mois | Jérôme Deroulez : le RGPD, une aventure législative

Par Sylvie Rozenfeld

Jérôme Déroulez était conseiller au sein de la représentation française auprès des institutions européennes à Bruxelles et, à ce titre, il a suivi de près les négociations de textes européens dont le RGPD. Il raconte le processus législatif européen où la Commission, le Parlement et le Conseil jouent leur partition mais en continuelle interaction et en constante relation avec les Etats membres dont le travail d’influence est conséquent au travers de leur délégation. Il relate le parcours législatif du RGPD qui a été particulièrement long et complexe en raison de ses enjeux politiques et économiques et de la nouveauté de son approche. Un contexte de négociation qui rappelle celui du règlement sur l’IA.

A la Une | « Make Orwell Fiction Again »

Si Donald Trump ne cache pas sa détestation de Google et des géants du numérique, difficile de prédire qu’elle sera sa politique à leur égard, notamment en matière de modération :  poursuivre le laisser-faire de l’Etat, au nom d’un libertarisme anti-régulation, ou agir contre eux, au nom de la très sacrée liberté d’expression ? Une chose est toutefois claire : ce n’est pas bon pour l’Europe.

Lire la suite sur Expertises
Retrouvez les nouvelles formules d'abonnements Expertises + digital
jeudi 28 novembre 2024

Messages privés : licenciement sans cause réelle et sérieuse

Une conversation privée sur Messenger qui n'était pas destinée à être rendue publique ne peut constituer un manquement d’une salariée aux obligations découlant du contrat de travail. En conséquence, le licenciement prononcé pour motif disciplinaire ne peut… lire la suite

vendredi 22 novembre 2024

Rançongiciel : Telegram doit communiquer les données d’identification

Par une ordonnance de référé du 12 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné « à la société Telegram messenger inc de communiquer aux sociétés Free et Free mobile, pour les besoins des poursuites pénales, dans un délai de 48 heures à compter… lire la suite

Les dernières décisions....

Plus de décisions...

mercredi 04 décembre 2024

Cour d'appel de Bordeaux, 1ère ch. civile, arrêt du 29 octobre 2024

Messieurs M. / M. I. & Myriocom

M. [S] [M], se présentant en qualité d'ingénieur 'en recherche et développement', et son frère M. [Y] [M], se présentant en qualité de dessinateur 'projeteur en bâtiment', se sont rapprochés en 2014 de M. [L]… lire la suite

jeudi 28 novembre 2024

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Ch. 7, arrêt du 21 novembre 2024

Euro Disney associés / Mme X.

Mme X. ( ci-après la salariée) a été engagée par la société Euro Disney associés (ci-après l’employeur) le 17 février 1997, en qualité d’agent administratif. Au dernier état de la relation contractuelle… lire la suite

Les dernières actualités...

mercredi 04 décembre 2024
Lire l'article

Logiciel : pas de protection sans preuve d’originalité

 
jeudi 28 novembre 2024
Lire l'article

Messages privés : licenciement sans cause réelle et sérieuse

 
vendredi 22 novembre 2024
Lire l'article

Rançongiciel : Telegram doit communiquer les données d’identification

 
vendredi 08 novembre 2024
Lire l'article

Pas de consentement nécessaire pour utiliser des profils sur LinkedIn

 
mardi 29 octobre 2024
Lire l'article

Factures et services non contestés valent contrat implicite

 
jeudi 24 octobre 2024
Lire l'article

Abritel gagne contre la ville de Paris

 
jeudi 10 octobre 2024
Lire l'article

Pas de preuve, faute d’expertise judiciaire

 
mardi 08 octobre 2024
Lire l'article

Pas de communication des données techniques pour l’usurpation d’identité

 
vendredi 04 octobre 2024
Lire l'article

Thales obtient l’exécution forcée du contrat par VMWare