Les avocats du net

 
 


vendredi 25 avril 2025

Condamnation pour défaut de désignation d’un directeur de la publication

L’absence de désignation d’un directeur de la publication dans les mentions légales sur un site internet est sanctionnée pénalement. Cette formalité est non seulement obligatoire mais elle aussi utile car elle permet d’identifier le responsable pénal d’un site. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Marseille, cette mention ne figurait pas sur un site accusé de ne pas avoir respecté les règles de publication du droit de réponse. La société éditrice du site a été condamnée au paiement… lire la suite

Découvrez aussi le mensuel du droit numérique

L'invité du mois | Philippe Latombe : Souveraineté numérique : idéal ou réalité ?

Par Sylvie Rozenfeld

Philippe Latombe est l’un des rares députés à être très actif sur les dossiers liés au numérique et les questions liées à la souveraineté numérique. Par ailleurs membre de la Cnil, il s’investi depuis son premier mandat aux données personnelles. Il est d’ailleurs à l’origine d’un recours, en son nom, contre le Data Privacy Framework actuellement devant le tribunal de l’UE pour être jugé au fond. Il nous livre son éclairage sur ces sujets mais aussi sur les textes en cours.        

A la Une | Legal Data Space : une infrastructure de partage des données juridiques

Création en France d’une infrastructure technologique pour le partage des données juridiques publiques et privées dans un cadre sécurisé et normalisé pour un usage contrôlé, tracé et monétisé.  

Lire la suite sur Expertises
Retrouvez les nouvelles formules d'abonnements Expertises + digital
jeudi 24 avril 2025

Typosquatting : blocage judiciaire de 39 noms de domaine en .fr

Une fois n’est pas coutume, un groupe victime de typosquatting sur ses marques française, européenne et internationale a choisi de passer par la voie judiciaire pour bloquer les noms de domaine contrefaisants et obtenir réparation. Le tribunal judiciaire de Paris a… lire la suite

vendredi 04 avril 2025

Droit d’auteur : preuve de la titularité par la Blockchain

Par un jugement du 20 mars 2025, le tribunal judiciaire de Marseille a admis la blockchain comme mode de preuve de la titularité des droits patrimoniaux relatifs à des vêtements et qu’elle pouvait aussi servir à horodater la création. … lire la suite

vendredi 25 avril 2025

Tribunal judiciaire de Marseille, jugement correctionnel du 29 novembre 2024

MWR LIFE L.L.C. / Messieurs X. et Y. & Tourmag.com

A l'appel de la cause, la présidente a constaté l'absence de M. X. et de la société Tourmag.com et la présence et l'identité de M. X. et a donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal. La présidente a… lire la suite

jeudi 24 avril 2025

Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 9 octobre 2024

Groupama / M. X.

1. La caisse nationale de réassurance mutuelle agricole Groupama (ci­ après Groupama) est un groupe mutualiste d'assurance et de services financiers. … lire la suite

Les dernières actualités...

vendredi 25 avril 2025
Lire l'article

Condamnation pour défaut de désignation d’un directeur de la publication

 
jeudi 24 avril 2025
Lire l'article

Typosquatting : blocage judiciaire de 39 noms de domaine en .fr

 
vendredi 04 avril 2025
Lire l'article

Droit d’auteur : preuve de la titularité par la Blockchain

 
jeudi 06 mars 2025
Lire l'article

La liberté d’expression prévaut sur le droit à l’oubli

 
vendredi 28 février 2025
Lire l'article

Logiciel : la question de la titularité ne relève pas du juge de la mise en état

 
jeudi 20 février 2025
Lire l'article

Pas de nullité du constat d’huissier non conforme à la norme Afnor

 
mercredi 04 décembre 2024
Lire l'article

Logiciel : pas de protection sans preuve d’originalité

 
jeudi 28 novembre 2024
Lire l'article

Messages privés : licenciement sans cause réelle et sérieuse

 
vendredi 22 novembre 2024
Lire l'article

Rançongiciel : Telegram doit communiquer les données d’identification