L’absence de désignation d’un directeur de la publication dans les mentions légales sur un site internet est sanctionnée pénalement. Cette formalité est non seulement obligatoire mais elle aussi utile car elle permet d’identifier le responsable pénal d’un site. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Marseille, cette mention ne figurait pas sur un site accusé de ne pas avoir respecté les règles de publication du droit de réponse. La société éditrice du site a été condamnée au paiement… lire la suite
Philippe Latombe est l’un des rares députés à être très actif sur les dossiers liés au numérique et les questions liées à la souveraineté numérique. Par ailleurs membre de la Cnil, il s’investi depuis son premier mandat aux données personnelles. Il est d’ailleurs à l’origine d’un recours, en son nom, contre le Data Privacy Framework actuellement devant le tribunal de l’UE pour être jugé au fond. Il nous livre son éclairage sur ces sujets mais aussi sur les textes en cours.
Création en France d’une infrastructure technologique pour le partage des données juridiques publiques et privées dans un cadre sécurisé et normalisé pour un usage contrôlé, tracé et monétisé.
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