Dans un arrêt du 29 septembre 2016, la cour d’appel de Paris a confirmé l’annulation de la mise en place d’un boîtier électronique installé sur 20 000 véhicules de la société Orange prononcée par le TGI de Paris le 15 juillet 2015. La cour a considéré que « le dispositif Fleet performance porte atteinte de manière disproportionnée aux droits des salariés du fait de la nature et du nombre des informations recueillies par la SA Orange, de la durée excessive de conservation des données, de l’impossibilité pour les salariés de désactiver le boîtier, compte tenu de la présentation de l’objectif poursuivi par l’employeur à savoir le suivi de sa flotte de véhicules dans un souci de maîtrise des coûts et d’allégement des tâches des salariés concernant le relevé du kilométrage ».
En 2012, Orange avait présenté au comité national d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Cnhsct) et au comité central de l’unité économique et sociale Orange (Ccues Orange) un projet d’introduction d’une nouvelle technologie consistant en l’implantation d’un boîtier électronique, Fleet Performance, sur sa flotte de véhicules en France. Il avait pour finalité la promotion de l’éco-conduite auprès des salariés et leur sécurité. Le déploiement a commencé en 2012, étalé sur trois ans. En 2010, elle avait aussi présenté à ces organismes représentatifs deux outils informatiques Boucle de qualité processus (BQP) et Boucle de qualité apprenante (PQA) qui sont destinés à réduire l’écart observé entre le travail prescrit et le travail réellement effectué par les salariés. Le syndicat SudPTT, considérant que ces dispositifs portaient une atteinte disproportionnée aux droits des personnes, a assigné Orange devant le TGI de Paris. Il a obtenu gain de cause sur le boitier de surveillance des véhicules mais pas sur les outils de contrôle de la performance.
Le boitier Fleet Performance est destiné à gérer la flotte de véhicules d’Orange et, éventuellement à les géolocaliser en temps réel. Le dispositif est placé sous le tableau de bord, hors du champ de vision du conducteur. Il émet, via le réseau de téléphonie mobile d’Orange, à chaque fois que le moteur du véhicule est allumé ou éteint. Les informations sont automatiquement et quotidiennement agrégées par le logiciel Fleet Performance. Elles sont transmises du boitier au portail en mode machine à machine, elles peuvent être consultables, modifiables manuellement. De manière générale, elles permettent de suivre l’évolution du kilométrage parcouru. A préciser qu’il n’y a pas de géolocalisation en temps réel. Cette fonction n’est activée qu’en cas de vol avec dépôt de plainte, sans possibilité de suivi et de reconstitution d’un trajet.
SudPTT avait invoqué deux délibérations de la Cnil qui s’était prononcée sur la géolocalisation des véhicules. Sur sa délibération de 2006 relative à la location de véhicule de type Pay as you drive, la Cnil avait rappelé que la géolocalisation doit être exceptionnelle et ponctuelle. Sur ce point Fleet Performance est conforme aux exigences de la Commission. En revanche, cette dernière considère que les données collectées ne respectent pas le principe de proportionnalité. Leur collecte doit en effet être adéquate, pertinente et non excessive par rapport à la finalité de lutte contre le vol. Or, la Cnil constate d’une part que les données transmises sont conservées pendant la durée de la location du véhicule, soit entre 3 et 6 ans. Elle remarque d’autre part que les salariés ne peuvent pas désactiver le boitier en dehors de leur temps de travail ou pendant l’exercice d’un mandat électif ou syndical. Enfin, en cas de véhicule partagé, les salariés ne disposent pas d’un droit de rectification des données, dans le cas d’une consommation importante de carburant. La cour a donc confirmé le jugement du TGI de Paris qui avait estimé qu’Orange portait atteinte de manière disproportionnée aux droits des salariés du fait du nombre et de la nature des informations recueillies.
En revanche, elle a considéré que les deux outils destinés à contrôler les bonnes pratiques des salariés dans le cadre des procédures mises en place et de contrôle de la performance, « aucun des éléments produits ne permet d’établir qu’en mettant en œuvre les dispositifs BQP et PQA, la SA Orange a excédé ses prérogatives, découlant du contrat de travail et plus spécialement du lien de subordination, de surveillance et de contrôle des salariés et qu’elle a porté atteinte aux droits et liberté des salariés de l’entreprise. »

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