La reproduction, sans autorisation, des dépêches publiées par l’Agence France Presse porte atteinte à la fois aux droits d’auteur de cet organisme, mais aussi à son droit sui generis de producteur de bases de données. C’est pourquoi le tribunal de commerce de Paris, dans un jugement du 5 février 2010, a condamné les sociétés Topix Technologies et Topix Presse, propriétaires du site universalpressagency.com, à payer 90 000 euros de dommages et intérêts pour avoir reproduit quasiment à l’identique certains textes diffusés par l’AFP ainsi que les images qui les accompagnaient. Pour déterminer le montant de l’indemnisation, les juges consulaires ont pris en compte la fréquentation du site litigieux.
Mais avant d’estimer le préjudice subi, ils se sont assurés de l’existence d’un comportement fautif. Ils ont donc rappelé que les dépêches de l’AFP étaient des œuvres de l’esprit originales en raison de la « mise en perspective des faits, [de l’]effort de rédaction et de construction [et du] choix de certaines expressions ». A côté de cette protection individuelle, ils ont également estimé que leur organisation en un ensemble structuré permettait de voir reconnaître à la base de données de l’AFP le statut d’œuvre protégée par le droit d’auteur, d’autant plus que Topix n’apportait aucun élément prouvant l’absence d’originalité dans son architecture. Enfin, les quatre constats réalisés par l’Agence pour la Protection des Programmes ont permis de mettre en évidence la reproduction quasiment à l’identique des dépêches de l’AFP. Les juges ont d’ailleurs relevé qu’ « il n’appar[aissait] dans aucun article d’universalpressagency.com une seule phrase qui ne figur[ait] pas dans la dépêche correspondante de l’AFP et qui témoignerait d’un travail original ». De même, ils ont réfuté l’argument de Topix selon lequel les articles avaient été obtenus légalement grâce aux flux RSS alors que ces derniers se résument aux titres et ne comportent pas d’image.
Parallèlement, les juges ont également statué sur une éventuelle atteinte au droit de l’AFP en tant que producteur de base de données. Après avoir noté que le budget annuel de 45 millions d’euros de cet organisme prouvait l’existence d’un investissement substantiel, ils ont recherché si les extractions relevées portaient sur une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la base. Ils ont abouti à une réponse négative, les constats présentés par l’AFP ne portant que sur trois journées durant neuf mois ne permettaient pas d’extrapoler pour caractériser un comportement habituel. Néanmoins, le tribunal a rappelé que l’article L.342-2 du code de la propriété intellectuelle interdit l’extraction d’une partie non substantielles de cette base. Or la réception des dépêches est normalement soumise à un abonnement payant et leur reproduction à des conditions qui n’ont pas été respectées en l’espèce. Les juges en ont donc conclu à une violation des droits du producteur de base de données.
Cette décision est frappée d’appel.