Jurisprudence : E-commerce
mardi 16 novembre 2004
Tribunal de grande instance de Versailles Ordonnance de référé 09 novembre 2004
Eurodns, Laurent N. / Afnic, Intervenants volontaires
e-commerce - nom de domaine - transfert
Vu les motifs développés par la société Eurodns et Laurent N. dans leur assignation en référé en date du 29 octobre 2004 tendant à voir :
– ordonner à l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération dite Afnic, qu’elle réactive tous les noms de domaine qu’elle a bloqués le 22 octobre 2004, enregistrés pour le compte des clients de l’Unité d’Enregistrement qu’elle a accréditée, la société Eurodns, par Laurent N., sous astreinte de 50 000 € par jour de retard,
– ordonner à l’Afnic qu’elle publie en première page de son site l’ordonnance rendue,
– la condamner à payer à titre provisionnel aux demandeurs la somme de 75 000 € et celle de 3500 € en application de l’article 700 du ncpc ;
Vu les conclusions déposées à l’audience par l’Afnic, défenderesse et par les sociétés intervenantes volontaires,
Mettons cette affaire en délibéré au 14 décembre 2004 ;
Mais, d’ores et déjà, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce que soient constatées les positions respectives des parties telles qu’elles ont été débattues et arrêtées à l’audience de ce jour,
DECISION
. Donnons acte aux intervenants volontaires de ce qu’ils ne sollicitent, selon le cas, que le transfert des noms de domaine, le maintien du blocage ou la radiation, et de ce qu’ils se désistent de leurs demandes formulées au titre de l’article 700 du ncpc,
. Donnons acte à la société Eurodns et à Laurent N. de ce qu’ils s’engagent corrélativement aux transferts des noms de domaine, au maintien du blocage ou aux radiations demandés par les comparants volontaires et ordonnés ci-après dans la présente décision,
. Donnons acte à la société Eurodns et à Laurent N., pour l’avenir et en ce qui concerne les domaines actuellement bloqués, de ce qu’ils s’engagent, au vu d’une demande fondée sur un signe distinctif régulier et protégé, à adresser dans les meilleurs délais à l’Afnic une demande de transfert au bénéfice du revendiquant,
. Ordonnons, selon le cas, le transfert des noms de domaine, le maintien du blocage ou la radiation conformément aux demandes respectives des intervenants volontaires telles que figurant dans leurs écritures, auxquelles il est expressément renvoyé, et développées à la barre,
. Autorisons la publication de la présente décision avant dire droit sur le site internet de chacun des demandeurs, défenderesse et comparants volontaires.
Le tribunal : M. Bernard Darcos (président)
Avocats : Me Olivier Iteanu, Me Barbry, Me Isabelle Leroux, Me Marie-Laure Rouquet, Me Yves Coursin, Me André Bertrand, Me Cyril Fabre.
Notre présentation de la décision
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