La ville de Paris et le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ont des droits sur le nom de Paris associé à un millésime lié aux JO d’été. Et ils veillent à ce que ces termes protégés soient libérés afin de les utiliser dans une perspective olympique. Le Parisien qui avait déposé les marques Paris 2016, Paris 2020, Paris 2024 et Paris 2028 et qui avait enregistré les noms de domaine éponyme en « .fr » et « .com » a été condamné par le TGI de Paris, le 14 mars 2007, pour dépôt frauduleux de marques et enregistrement frauduleux de noms de domaine et contrefaçon de marque.

Le tribunal a d’abord annulé les marques déposées par le particulier car il a jugé que ce dernier ne pouvait ignorer qu’il « s’appropriait le bénéfice de la notoriété d’un événement ne lui appartenant pas et que dès lors il agissait en fraude du droit du CNOSF bénéficiaire légitime de ce signe ». Le CNOSF avait, en effet, déposé la marque Paris 2012 en 2003. A ce propos, les juges rappellent que les JO sont en partie financés par la délivrance de licences de marques.

Dans la même logique, le tribunal a considéré que les enregistrements de noms de domaine avaient été effectués de manière frauduleuse. En déposant ces marques et en réservant ces noms de domaine, le Parisien s’est également rendu coupable de contrefaçon de la marque Paris 2012, dans la mesure où cela crée un risque de confusion dans l’esprit d’une personne d’attention moyenne. Enfin, les juges ont estimé que le défendeur avait porté atteinte au nom de la ville de Paris. Rappelons qu’en vertu de l’article L 714-4 h) du CPI, on ne peut porter atteinte au nom, à l’image ou la renommée d’une collectivité territoriale.
Sur la base de ces arguments, le tribunal a fait interdiction au particulier en cause d’utiliser le nom de Paris en association avec un millésime, sauf « à titre informatif ». Il lui a aussi ordonné de verser 10 000 euros de dommages-intérêts au CNOSF aux titres des dépôts et des enregistrements frauduleux, et de la contrefaçon. Mais il n’octroie qu’un euro symbolique à Paris car la marque n’avait pas été exploitée.

Ce n’est pas la première fois qu’un tribunal intervient pour sanctionner ce type d’actions. Dans un arrêt du 27 octobre 2004, la cour d’appel de Paris avait condamné un autre particulier qui avait déposé la marque Paris 2000 et enregistré le nom de domaine « paris2000.info ». Elle avait estimé que le dépôt de marque était frauduleux. Comme la marque n’avait été exploitée, la cour avait confirmé la déchéance de la marque prononcée par le TGI de Paris le 6 février 2004. Elle avait jugé que le seul fait d’avoir enregistré un nom de domaine « ne constitue pas un usage réel et sérieux de la marque paris 2000 ».