Dans une ordonnance de référé du 7 mai 2010, le TGI a apporté une précision pratique d’importance en matière de prescription des délits de presse en ligne. La date du constat d’un fait litigieux ne peut pas constituer le point de départ de la prescription de l’action. La Banque populaire Lorraine Champagne avait porté plainte contre l’auteur d’un blog pour ses propos diffamatoires le 15 octobre 2009. A l’appui de cette action, elle avait fourni un procès-verbal d’un constat d’huissier daté du 3 septembre. Or, remarque le juge, ni l’acte introductif d’instance, ni les conclusions ni la plainte adressée au procureur de la République, ni celle avec constitution de partie civile, n’évoque la date de publication des propos prétendument diffamatoires. Le tribunal rappelle qu’en matière de nouvelles technologies, la date de mise à disposition du public constitue le premier acte de publication. L’auteur du blog a justement indiqué que ses propos avaient été publiés pour la première fois sur son blog le 14 juillet 2009. Le délai de trois mois au-delà duquel il y a prescription était donc dépassé.