Par un arrêt rendu le 29 juin 2010, la Cour de cassation confirme que les clauses limitatives de responsabilité sont réputées non écrites lorsque celles-ci sont contraires à l’obligation essentielle du contrat informatique. Toutefois elle émet un tempérament en considérant qu’une faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, ce qu’il ne saurait y avoir d’exclusion automatique d’une clause limitative de responsabilité.

Dans cette affaire, l’équipementier automobile Faurecia avait cessé de payer ses redevances à la société Oracle, faute d’avoir été livré du logiciel. Il avait donc demandé la nullité du contrat pour dol ou la résolution pour inexécution. Oracle lui avait opposé une clause limitative de responsabilité. La Cour suprême a estimé que l’absence de livraison ne constituait pas une faute grave, du fait que cette obligation n’était pas stipulée dans le contrat. Il était dans ce cas difficile pour les juges de considérer comme essentielle une obligation qui n’était pas à l’origine présente dans les conventions conclues entre les deux parties. S’alignant sur la jurisprudence Chronopost, la Cour de cassation a considéré que l’éditeur de logiciel « a manqué à une obligation essentielle du contrat, le montant de l’indemnisation aux termes d’une clause stipulant que les prix convenus reflètent la répartition des risques et la limitation de responsabilité qui en résultait, n’était pas dérisoire ». Ici, le prix de l’indemnité prévu par la clause est la contrepartie d’un tarif préférentiel sur les contrats. De ce fait, le caractère dérisoire est apprécié au regard de l’économie générale du contrat.