Les utilisateurs de plateforme de mise en relation ou de comparateur de prix doivent respecter les règles du droit du commerce, notamment celle qui prohibe les ventes à perte. Pour avoir pratiqué des prix trop bas sur des articles érotiques, compte tenu du prix du fabricant et de la commission versée à PriceMinister, deux particuliers déclarés comme auto-entrepreneurs ont été condamnés pour concurrence déloyale par le tribunal de commerce de Béziers, par une ordonnance de référé du 19 juillet dernier. Ils doivent verser une provision de 3 000 € de dommages-intérêts à la société Des étoiles de comtat et 3 000 € au titre des frais de justice. Un expert est désigné pour évaluer l’étendue réelle du préjudice subi. Les deux vendeurs en ligne ont, par ailleurs, interdiction de poursuivre leurs agissements, sous astreinte de 1 500 €. Et surtout, le tribunal leur interdit, personnellement ou par personne interposée « de commercialiser, distribuer ou vendre directement ou indirectement sur tout site comparateur de prix ou plateforme de mise en relation ». La mesure n’est assortie d’aucune limitation dans le temps.
Par un arrêt du 12 mai 2011, la cour d’appel de Montpellier a infirmé l’ordonnance de référé du tribunal de commerce de Béziers du 19 juillet 2010 en raison de l’absence d’une constatation effective de la pratique de vente à perte en question. Le juge des référés ne pouvait donc valablement exiger une quelconque interdiction de vente.