Dans un arrêt du 25 novembre 2010, la Cour de cassation vient de rappeler que le droit de rétractation en matière de ventes à distance ne s’applique pas aux services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs fournis à une date ou à une périodicité déterminée. Ce principe énoncé dans l’article L 121-20-4 du code de la consommation est clair. Mais il avait semble-t-il échappé à la juridiction de proximité de Paris 2ème qui avait considéré que Go Voyages avait privé deux de ses clients de leur droit de rétractation.
Un couple avait réservé à partir du site internet du voyagiste une chambre d’hôtel à Dakar, au Sénégal. Mais il avait demandé la modification du dossier en raison d’une erreur de saisie, ou à défaut le remboursement des sommes versées. Go Voyages a refusé, interprétant la démarche des clients comme une demande d’annulation ou de modification du contrat.

L’article L 121-20-4, pris en application de l’ordonnance du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, exclut explicitement du bénéfice du droit de rétraction les prestations liées aux voyages qu’elles aient ou non été commandées en ligne.