Dans un arrêt du 29 mars 2011 concernant la plateforme Ebay, la Cour de cassation a rappelé que le seul critère de l’accessibilité d’un site internet en France ne permet pas de retenir la compétence du tribunal français, pris comme celui du lieu du lieu du dommage allégué. Pour admettre la compétence de la juridiction française, il aurait fallu que la cour d’appel de Paris recherche « si les annonces litigieuses étaient destinées au public de France ». Dans sa décision du 2 décembre 2009, cette dernière avait estimé que le tribunal français était compétent « sans qu’il soit utile de rechercher s’il existe ou non un lien suffisant, substantiel ou significatif entre les faits allégués et le territoire français ». La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait ainsi privé sa décision de base légale. Elle a cassé l’arrêt d’appel et a renvoyé l’affaire devant la cour de Paris, autrement formée.
La cour suprême s’inscrit ainsi dans la jurisprudence Hugo Boss qu’elle avait fixée dans son arrêt du 11 janvier 2005. Elle avait ainsi mis un terme à des positions fluctuantes en la matière. Dans cette décision, elle affirmait que le critère de l’accessibilité en France n’était pas suffisant. Elle avait ajouté quatre critères : le caractère actif du site, le critère de la langue et du lieu de livraison ainsi que celui du public visé.
Dans cette affaire, la société Maceo, créatrice et distributrice de vêtements, reprochait à Ebay la diffusion d’annonces reproduisant sa marque April 77, sans son autorisation. Elle l’avait mise en demeure de supprimer toute référence à sa marque sur son site après avoir fait constater l’achat d’un jean contrefaisant sur ce site. Les annonces en question étaient rédigées en anglais et étaient diffusées sur le site Ebay.com.