La cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) et l’Inist Diffusion, filiale du CNRS, prononcée par le TGI de Paris, pour la vente de copie d’articles juridiques sur Inist.fr et Chapitre.com sans l’autorisation de son auteur. Dans son arrêt du 27 mai 2011, la cour rappelle que la cession légale du droit de reproduction par reprographie au profit du CFC ne vaut que pour une utilisation non commerciale. Pour le reste, le consentement de l’auteur demeure indispensable. A cet égard, les deux sociétés ne peuvent pas se prévaloir d’une cession tacite ou implicite des droits d’auteur à l’éditeur de la revue dans laquelle les articles en cause ont été publiés, dès lors que l’auteur s’était borné à autoriser cette publication. La cour relève, en outre, que la revue en question avait explicitement indiqué dans son ours que le CFC n’était pas mandaté pour délivrer des autorisations de reproduction de copies payantes.

Dans cette affaire, le CFC avait conclu avec Inist Diffusion un contrat par lequel le CFC cédait à la filiale du CNRS les droits de reproduction par reprographie des publications qu’elle avait acquis. L’Inist avait, à son tour, conclu une convention de partenariat de diffusion/distribution avec Chapitre.com.