Par un arrêt du 31 mars 2011, la cour d’appel de Versailles a estimé que le téléchargement illégal d’œuvres musicales par un salarié à partir de l’adresse IP de l’employeur constitue une faute grave rendant impossible son maintien à son poste de travail, même pendant la durée du préavis.

Le directeur des opérations d’une étude d’huissier avait constaté que l’aide-comptable avait installé le logiciel eMule sur son poste de travail et qu’il avait effectué des téléchargements de fichiers musicaux, enregistré dans un dossier « Perso ». Les faits ayant d’abord été établis en dehors de la présence du salarié, ce dernier a invoqué l’irrégularité de l’ouverture du fichier. La cour a rejeté son argument au motif que « si la découverte du logiciel eMule, s’agissant d’un logiciel permettant le téléchargement illégal de musique, a nécessité l’ouverture d’un document identifié comme personnel à l’utilisateur de l’ordinateur il convient de relever que l’accès à un tel fichier a été effectué une première fois afin de mettre fin à un téléchargement automatique de données étrangères à l’étude B.-P. mais réalisé à partir de l’adresse IP de cette étude et a été effectué une seconde fois en présence de M. Mickaël P ».