Un employeur ne peut pas limiter l’accès à l’intranet de l’entreprise aux seules organisations syndicales représentatives, selon la Cour de cassation. Dans un arrêt du 21 septembre 2011, elle a estimé «qu’en vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, l’affichage et la diffusion des communications syndicales à l’intérieur de l’entreprise sont liés à la constitution par les organisations syndicales d’une section syndicale, laquelle n’est pas subordonnée à une condition de représentativité ; que, dès lors, les dispositions d’une convention ou d’un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales ne peuvent, sans porter atteinte au principe d’égalité, être limitées aux seuls syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale ».
 
L’UES Cap Gemini avait conclu deux accords, l’un sur les moyens des délégués syndicaux et l’autre sur la diffusion de l’information sociale et syndicale. Le syndicat CG-AS s’est vu refuser le bénéfice de ces accords, et donc l’accès à l’intranet de l’entreprise, au motif qu’ils ne s’appliquent qu’aux syndicats représentatifs de l’entreprise.

Rappelons que la loi du 20 août 2008, dont sont issus les articles L 2142-3 et L 2143 du code du travail, avait voulu placer toutes les organisations syndicales sur un pied d’égalité. Elle avait créé le représentant de la section syndicale afin de favoriser l’expression syndicale d’organisations non représentatives.