Dans son jugement du 26 janvier 2012, le TGI de Paris a considéré que les moteurs de recherche qui référencent automatiquement des petites annonces immobilières de différents sites reprenant eux-mêmes les données d’agences, comme Seloger.com ne commettent aucun acte de contrefaçon de bases de données, de concurrence déloyale et de parasitisme.
Yakaz.com, Gloobot.com et comintoo.com sont des moteurs de recherche qui indexent automatiquement les annonces qu’ils trouvent sur des sites au moyen d’un robot explorateur. L’internaute qui est intéressé par une annonce ne dispose pas des informations essentielles, à savoir les coordonnées du vendeur ou de son mandataire. S’il souhaite les obtenir, il doit cliquer sur l’annonce pour être dirigé vers le site dont elles sont issues.

Pour faire cesser ces pratiques, Pressimmo On Line, éditeur du site seloger.fr, a assigné en justice les trois moteurs de recherche. Mais le tribunal ne lui a pas donné gain de cause. Sur la contrefaçon de base de données, il a refusé d’admettre sa qualité de producteur. « La seule centralisation par la SAS Pressimmo On Line des annonces immobilières des agences clientes ne caractérise pas des actes de constitution, de vérification ou de présentation du contenu de la base de données et encore moins un investissement financier, matériel ou humain substantiel ». Comme il ne ressort pas des débats que l’apport sur les annonces de Seloger.com est substantiel, le tribunal ne peut le qualifier de producteur de bases de données et recevoir son action en contrefaçon.

Le TGI rejette par ailleurs sa demande subsidiaire sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire pour la reprise des contenus et des images. Pour le tribunal, les moteurs de recherche ne sont pas concurrents de Seloger.com dans la mesure où l’internaute est obligé de se rendre sur le site source pour avoir les informations essentielles. Le TGI ajoute que les sites qui ne veulent pas être référencés peuvent poser des règles spécifiques d’indexation pour l’interdire. Quant au parasitisme, les juges rappellent que les moteurs de recherche exercent une activité licite qui consiste justement à aiguiller l’internaute vers des contenus. Ils estiment que les informations proposées, dont l’essentiel n’est pas communiqué, répondent à la fonctionnalité de l’outil de recherche. « Aucune faute ne peut être reprochées aux défenderesses et la SAS Pressimo On Line n’a subi aucun préjudice, les défendeurs ne réalisant aucune captation de clientèle mais au contraire orientant les internautes vers le site Seloger.com ».