Par une décision du 5 avril 2012, la Cour de cassation vient de demander à la Cour de justice de l’Union européenne de l’éclairer sur la question de la compétence d’une juridiction en cas d’atteinte aux droits d’auteur résultant de l’offre en ligne d’un CD comprenant douze chansons sans l’accord du titulaire des droits. Il est notamment demandé à la Cour de préciser si la personne qui s’estime lésée peut introduire une action en responsabilité devant les juridictions de chaque Etat membre sur le territoire duquel l’offre en ligne est accessible ou s’il faut que cette offre soit destinée au public situé sur le territoire de cet Etat membre.
Dans cette affaire, l’auteur et interprète de chansons enregistrées sur un disque vinyle avait découvert que celles-ci avaient été reproduites sur un CD en Autriche et diffusées par deux sociétés britanniques qui commercialisent ces supports sur des sites internet, sans son autorisation. Ces sites étant accessibles depuis son domicile toulousain, l’auteur avait agi en contrefaçon devant le tribunal de grande instance toulousain. Mais dans un arrêt du 21 janvier 2009, la cour d’appel de Toulouse a estimé que le tribunal était incompétent, évoquant la question de la possibilité que les contrefaçons étaient accessible sur internet depuis la France et avaient pu être vendues. Pour la Cour de cassation, le présent litige ne correspond pas aux affaires déjà étudiées par la CJUE. Il s’agit des affaires eDateAdvertising / Martinez du 25 octobre 2011 et L’Oréal / eBay du [12 juillet 2011->https://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3205]. Dans ces deux cas, l’atteinte alléguée ne résultait pas de l’offre en ligne d’un support matériel contrefaisant. La Cour de cassation demande à son homologue communautaire de se prononcer sur l’interprétation de l’article 5, point 3, du règlement CE du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I, concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile ou commerciale.