Un salarié qui transfert de sa boîte aux lettres électroniques professionnelle vers son adresse personnelle des emails de l’entreprise contenant des données confidentielles commet une faute grave justifiant son licenciement, a estimé la cour d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 27 mars 2012. Il a ainsi violé les clauses de confidentialité de son contrat de travail et du règlement intérieur en conservant des documents détournés, même sans les divulguer.
Ce cadre était employé par la société Epsilon Composite, leader mondial d’un procédé de fabrication protégé par plusieurs brevets, la pultrusion de fibres optiques. Afin de préserver ses secrets d’affaires, elle impose à ses salariés une obligation de confidentialité absolue qui est inscrite dans le règlement intérieur et dans le contrat de travail. C’est dans ce contexte que le salarié avait transféré 261 emails contenant des données techniques confidentielles, non pour les divulguer à un tiers, mais dans la perspective de se défendre contre son employeur avec lequel il était en litige. Il avait découvert par un courriel qui ne lui était pas adressé que sa direction avait l’intention de se séparer de lui. Ce qu’elle lui annoncera dans un email ultérieur. Quand l’employeur a découvert le transfert des 261 emails, il a désactivé le badge du salarié et lui a interdit l’accès au système d’information de l’entreprise. Puis il a porté plainte pour vol à la gendarmerie.
Pour sa défense, le salarié avait soutenu que l’employeur avait obtenu la preuve des détournements par des moyens illicites. Or, rappelle la cour d’appel, « les courriels envoyés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut y avoir accès, hors sa présence ». Les 261 emails en question n’avaient, en effet, rien de personnel. Le salarié avait également invoqué le fait que ce transfert avait été effectué sur les conseils de son avocat pour assurer sa défense dans le cadre du présent litige. Seulement, il n’avait pas établi en quoi les pièces et les documents techniques ultra confidentiels pouvaient être utiles à sa défense.