La mauvaise exécution d’une condamnation à identifier le caractère publicitaire de contenus portant sur des sites marchands ou des produits référencés à titre payant équivaut à une absence d’exécution. En conséquence, le service du juge de l’exécution du TGI de Paris a rendu, le 4 mai 2012, un jugement condamnant la société Leguide.com à payer à Pewterpassion et Saumon’s 45 000 €, somme représentant la liquidation de l’astreinte fixée par la cour dans son arrêt du 28 septembre 2011.
La cour d’appel avait en effet condamné leguide.com a modifié les mentions figurant sur ses sites leguide.com et .net ainsi que webmarchand.com et gooster.fr, de façon à identifier les espaces sur lesquels étaient référencés des produits ou sites de manière payante, comme étant des contenus à caractère publicitaire. Cette demande était assortie d’une astreinte de 1 000 € par jour de retard. La société Leguide.com a cru exécuter la décision par l’apposition des termes « résultats provenant de marchands référencés à titre onéreux » sur son site principal leguide.com. Or, le tribunal lui reproche le choix du terme « onéreux », « à usage essentiellement littéraire ou juridique alors qu’il aurait été aisé de choisir un vocabulaire plus courant et par là même plus accessible au commun des consommateurs tel que le mot “payant” figurant au demeurant dans la décision dont l’exécution est recherchée ». Il critique par ailleurs le recours à des caractères de petite taille, « inférieure à la typographie habituelle des pages consultées, et n’est donc pas particulièrement apparente ». La formule ne permet pas non plus d’exclure que le site comprendrait des résultats provenant de référencements gratuits. Enfin, la mention publicitaire n’apparaît que sur les pages obtenues suite à la recherche par mots clés. Le TGI en conclut que le site n’a pas satisfait à son obligation d’identification claire de ces espaces publicitaires. Même chose pour les autres sites sur lesquels il fallait ouvrir une autre fenêtre pour obtenir l’information exigée par la cour.