Selon le Conseil d’Etat, l’Autorité de régulation des jeux en ligne ne peut pas prononcer de sanctions contre le site Betclic pour ne pas avoir procédé à l’archivage en temps réel des données relatives à l’ouverture des comptes des joueurs et à l’acceptation des conditions générales de ventes. Dans sa décision du 26 novembre 2012, le Conseil d’Etat a considéré que « l’obligation d’archivage en temps réel des données relatives à l’ouverture des comptes et à l’acceptation des conditions générales de vente ne découle pas de dispositions législatives ou réglementaires au sens de l’article 43 de la loi du 12 mai 2010 » et qu’à ce titre, la méconnaissance de cette obligation ne peut donner lieu au prononcé d’une sanction.
A la suite d’un contrôle ponctuel du site Betclic réalisé par sa direction des enquêtes et des contrôles, l’Arjel a constaté que ces données n’étaient pas conservées en temps réel, contrairement aux prescriptions du dossier des exigences techniques établies en vue d’un agrément. Or, la commission des sanctions a refusé de prononcer une sanction car les manquements reprochés à Betclic ne résultaient pas d’obligations législatives ou réglementaires. Le président de l’autorité de contrôle a demandé au Conseil d’Etat d’annuler la décision du 6 juin 2011 de la commission des sanctions de l’Arjel refusant de sanctionner l’opérateur. Mais le Conseil d’Etat lui a donné tort. C’est la première fois que la cour suprême se prononce sur le sujet, suite à un recours formé par le président de l’Arjel.