La Cour de cassation vient de se prononcer sur le droit de vérification de l’employeur sur un Byod (Bring your own device), en l’occurrence une clé USB personnelle d’une salariée sur le lieu de travail. Dans un arrêt du 12 février 2013, elle a affirmé « qu’une clé USB, dès lors qu’elle est connectée à un outil informatique mis à disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de travail, étant présumée utilisée à des fins professionnelles, l’employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu’elle contient, hors de la présence du salarié ». Elle a ainsi invalidé la décision d’appel qui avait considéré que le moyen de preuve était illicite, l’employée n’ayant pas été présente lorsque la clé USB avait été consultée par l’employeur.
Dans cette affaire, une salariée avait été licenciée pour avoir enregistré sur une clé USB des informations confidentielles relatives à l’entreprise ainsi que des documents personnels de collègues et du dirigeant.

Cet arrêt s’inscrit dans la jurisprudence Nikon du 2 octobre 2001 de la Cour de cassation mais aussi dans l’arrêt du 18 octobre 2006 qui avait considéré qu’un employeur doit pouvoir accéder au poste informatique de ses salariés en leur absence et consulter les dossiers qui s’y trouvent car ceux-ci sont présumés professionnels. Cependant, ce droit d’accès accordé à l’employeur ne s’étend pas aux fichiers et aux dossiers que le salarié a expressément qualifiés de personnels.

On peut déduire de ce dernier arrêt de la Cour de cassation que l’employeur n’aurait pas eu le droit de contrôler la clé USB de la salariée si elle n’avait pas été introduite dans l’ordinateur mais posée sur le bureau.