Pour la cour d’appel de Bastia, celui qui a enregistré le nom de domaine mariageencorse.com postérieurement à mariagesencorse.com n’a pas commis de faute. Dans son arrêt du 20 mars 2013, elle explique « même s’il existe une confusion dans l’esprit des internautes, les intimés ne peuvent valablement se prévaloir de la protection du nom de domaine, s’agissant d’un nom de domaine générique et descriptif de l’activité de la sarl Iris Media, dont, par ailleurs, la notoriété invoquée n’est pas démontrée, ni la preuve de la volonté de l’appelante, concurrente, de capter sa clientèle ou ses investissements ». La cour a, en effet, relevé que le nom de domaine mariagesencorse.com constitue une juxtaposition d’un terme usuel et d’une provenance, qui évoque l’objet et le lieu de l’activité du titulaire du site internet concerné. Pour pouvoir bénéficier d’une protection par les dispositions de l’article 1382 du code civil, au titre de la concurrence déloyale, encore fallait-il que le nom de domaine soit distinctif, à savoir ni générique ni descriptif des produits qui désignent.