Par un jugement du 30 mai 2013, Apple a été condamné par le TGI de Paris à verser 5 millions d’euros à Copie France qui le lui réclamait au nom de sa créance sur la redevance pour copie privée portant sur les tablettes. Le constructeur avait collecté auprès des consommateurs la rémunération prévue par la décision n° 13 de la commission de la copie privée chargée de fixer les barèmes. Mais estimant qu’il existait un doute sérieux sur la licéité de la décision, Apple n’avait pas reversé les 5 millions d’euros en cause. Le tribunal admettant l’existence d’un tel doute a sursis à statuer sur ce point, dans l’attente de l’arrêt du Conseil d’Etat. Il a néanmoins reçu favorablement la demande pécuniaire de Copie France en se fondant sur un texte de valeur supérieur à la décision de la commission copie privée, à savoir l’article L 331-1 du code de la propriété intellectuelle dont la décision n° 13 n’est qu’une application.
Pour conclure au doute sur la légalité de la décision portant sur les iPad, Apple a raisonné par analogie. Le constructeur rappelle que ce texte avait été adopté dans la précipitation, sans aucune analyse d’usage et avait retenu les mêmes barèmes que ceux fixés par la décision n° 11. Or, celle-ci avait été annulée par le Conseil d’Etat car il manquait la prise en compte de l’usage professionnel qui pouvait être fait des téléphones mobiles multimédias, faisant ainsi application des règles dégagées par l’arrêt Padawan de la CJUE du 21 octobre 2010. Apple a estimé en conséquence que la décision n° 13 était affectée des mêmes vices que la n° 11 et devait donc être annulée. S’il n’appartient pas au juge judiciaire de statuer sur la légalité d’un texte administratif, ce dernier considère cependant que Copie France était bien fondée à invoquer le principe de la rémunération pour copie privée inscrit dans la loi, pour solliciter une indemnité compensatrice de la perte subie en raison des difficultés rencontrées pour recouvrer les sommes dues.

Le tribunal a ordonné l’exécution provisoire de la condamnation, en vue d’assurer une réparation provisoire mais rapide du préjudice subi par Copie France.