Dans une nouvelle affaire relative à l’association du terme escroc avec le nom d’une personne dans la fonction Google Suggest, le TGI de Paris a refusé de considérer que cette fonctionnalité constituait un traitement illicite de données à caractère personnel. Dans son jugement du 12 juin 2013, il explique que « le système de suggestion incriminé mis en place sur les moteurs de recherche des sites internet Google, ne répond pas à la définition que donne ladite loi du fichier, soit “tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés”, dès lors que les mots qui sont suggérés ne présentent pas les caractères de stabilité et de structure imposés par le texte visé ».
La personne visée dans la suggestion avait d’abord invoqué le fondement de la diffamation pour l’association de son nom au terme d’escroc et celle d’injure publique pour les termes presse citron. Or, le tribunal a constaté que les actions se rapportant à ces deux infractions étaient prescrites, elles avaient été engagées au-delà du délai de trois mois. A titre subsidiaire, le demandeur avait également relevé les négligences de Google et lui en avait demandé réparation. Le tribunal a rappelé que les abus de la liberté d’expression ne peuvent être réprimés que sur le fondement de la loi de 1881 et a conclu que « ceux qui se plaignent de tels abus ne [peuvent], pour contourner les obligations procédurales de cette loi, utilement invoquer les dispositions de droit commun telles les articles 1382 et 1383 du code civil ».