Après plusieurs années de conflit opposant Amazon à une société d’auteur autrichienne, la Cour européenne de l’UE a validé le système de rémunération pour copie privée autrichien, proche du nôtre, dans un arrêt du 11 juillet 2013. Amazon devrait donc verser les sommes qu’il avait refusé de payer. Selon la Cour, peut être compatible avec la directive relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, le dispositif qui prévoit une redevance pour copie privée à la mise en circulation à des fins commerciales et à titre onéreux de supports d’enregistrement destinés à servir à toute reproduction, accompagné d’un droit à remboursement effectif. Il ne faut donc pas que la restitution de la redevance payée soit rendue excessivement difficile, comme cela peut parfois être le cas en France. Il appartient donc à la juridiction nationale de vérifier si les difficultés pratiques sont suffisantes pour imposer une redevance sans distinction et si le droit à remboursement permet de pallier ces déséquilibres. Par ailleurs, estime la Cour, la directive ne s’oppose pas à l’établissement d’une présomption simple d’usage privé de tels supports, lorsqu’il existe des difficultés pratiques à déterminer la finalité privée. Enfin, la directive n’exclut pas le fait que la moitié des recettes perçues soit versée non pas directement aux ayants droit mais à des établissements sociaux et culturels institués à leur bénéfice, comme c’est également le cas en France.