Une consommatrice vient d’apprendre à ses dépens qu’en concluant une vente en ligne avec un consommateur, elle était beaucoup moins protégée qu’avec un vendeur professionnel. Dans un jugement du 25 juin 2013, la juridiction de proximité du 3ème arrondissement de Paris a rappelé que le droit de rétractation ne s’applique que lorsque le contrat a été conclu entre un particulier et un vendeur professionnel, en vertu de l’article L 121-16 du code de la consommation. Dans une autre affaire PriceMinister, la juridiction de proximité de Dieppe, dans un jugement du 7 février 2011, avait adopté la même décision.

Selon le même fondement, la juridiction de Paris a également écarté la garantie légale prévue à l’article L 211-4 du même code, selon lequel « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ». Sans surprise, elle n’a pas davantage retenu la responsabilité de PriceMinister dans la mesure où la plateforme de mise en relation n’était pas partie à la vente.