Par un arrêt du 19 novembre 2013, la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance de référé du 15 juin 2012 qui a jugé ne pas pouvoir accueillir en référé les demandes de Copie France réclamant le versement de la redevance pour copie privée par le distributeur/importateur de CD et de DVD Imation Europe. La cour estime que l’appréciation des contestations sérieuses fondées sur le droit communautaire excède le pouvoir du juge des référés et renvoie aux juges du fond qui pourront éventuellement poser des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’UE. Imation peut donc continuer à retenir les sommes réclamées.
Depuis février 2011, cette société de droit néerlandais a cessé le règlement de la rémunération pour copie privée portant sur les produits de stockage optique qu’elle commercialise en France. De février à novembre 2011, elle avait cessé tout versement, sans distinction de l’usage commercial ou privé. Et après cette date, elle a pris acte de la décision du Conseil d’Etat du 17 juin 2011 qui a annulé la décision n° 11 de la commission en charge de la copie privée, qui ne distinguait pas entre les usages professionnel et personnel. Le Conseil avait différé les effets de sa décision jusqu’au 22 décembre 2011. En conséquence, Imation a procédé à une compensation des sommes indûment versées depuis 2002. Copie France n’a pas approuvé ce raisonnement et lui réclame le versement de plus de 3,6 millions d’euros.
Imation considère que Copie France est sa débitrice depuis 2002 pour avoir perçu des sommes en violation de la directive de 2001. Elle cite également l’arrêt Padawan de la CJUE du 21 octobre 2010 qui interprète cette directive en ce sens qu’elle réserve cette rémunération pour des équipements vendus à des particuliers pour usage privé. Et elle invoque l’effet direct des directives européennes. Dans un contentieux, un tel effet joue dans les relations entre les particuliers et l’Etat. Or, dans cette affaire, rappelle la cour d’appel, il y a un débat sur le statut de la société civile Copie France dont la formation et les prorogatives sont tirées du code de la propriété intellectuelle. Il n’appartient pas au juge des référés de le trancher. Pas plus que celui ayant trait au fait que le Conseil d’Etat se soit octroyé le droit de reporter les effets de l’annulation de la décision n° 11 pour éviter un vide juridique. Un tel report avait été admis dans un arrêt de la CJUE de 2012 en matière d’environnement, protection d’intérêt jugé fondamental. La propriété intellectuelle l’est-elle ? Aux juges du fond de répondre.