La 17ème chambre du TGI de Paris a rappelé que la date à prendre en considération pour le délai de prescription de l’action en diffamation est celle de la première mise en ligne de propos litigieux et non celle du constat d’huissier. Les prévenus ayant pu prouver la date réelle de la mise en ligne, le tribunal a jugé prescrite l’action par une décision du 15 décembre 2013. Mais la partie civile qui ne pouvait pas se méprendre sur ses droits a été condamnée à verser 1 000 € dommages-intérêts, sa mauvaise foi ayant été démontrée.

Dans cette affaire, un tract portant le logo du syndicat UNSA avait été placardé sur un de ses panneaux d’affichage et mis en ligne sur le blog d’un des délégués syndicaux. Ce document intitulé « infâme » mettait en cause le directeur général d’une association. Ce dernier avait intenté une première action en diffamation, mais celle-ci avait été abandonnée en l’absence de dénonciation au parquet. Le responsable en cause avait alors engagé une seconde action visant la mise en ligne sur le même blog de phrases extraites du tract litigieux. Or, il ressort du constat d’huissier du 31 juillet 2012, et confirmé par Free, en qualité d’hébergeur, que la mise en ligne avait eu lieu le 12 juillet, donc plus de trois mois après la procédure engagée par citation directe le 22 octobre.