La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 30 janvier 2014, qu’une nouvelle publication d’articles, initialement parus avant l’entrée en vigueur de la loi du 12 juin 2009, doit faire l’objet d’une autorisation de l’auteur, journaliste professionnel. Cette loi instaure en effet une présomption de cession des droits des journalistes au profit de l’employeur. Pour les articles diffusés avant cette date, un accord exprès reste nécessaire pour une diffusion sur un nouveau support.
La société éditrice du magazine Historia avait notamment diffusé sur son site Historia.fr 73 articles du journaliste en cause dans cette affaire, sans son accord. Elle invoquait le bénéfice de l’article L. 132-36 tel que modifié par la loi de 2009. Or, cet article n’a pas vocation à s’appliquer aux conventions conclues avant cette date. L’employeur n’était pas investi du droit de diffuser les articles sur internet. Il avait invoqué, en vain, le fait que la publication sur son site était intervenue après l’entrée en vigueur de la loi.