La Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 19 mars 2014, la condamnation de l’ex-trader de la Société générale à une peine de trois ans de prison pour abus de confiance, faux et usage de faux et introduction frauduleuse de données dans un système informatique. Elle a en revanche cassé la condamnation civile de 4,9 milliards d’euros de dommages et intérêts dus à la banque. La Cour a, en effet, estimé que la cour d’appel n’avait pas respecté le principe selon lequel « lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond ».

La cour d’appel de Paris avait condamné l’ex-salarié de la Société générale à verser des dommages-intérêts correspondant à l’intégralité du préjudice financier, celui-ci ayant été considéré comme l’unique concepteur et réalisateur de la fraude ayant provoqué le dommage. Or, elle avait pourtant constaté l’existence et la persistance d’un défaut hiérarchique, ayant permis la réalisation de la fraude et concouru à la production du dommage ainsi que l’absence de profit personnel de l’ex-trader. La Cour de cassation reproche donc aux juges d’appel de ne pas avoir pris en considération la faute de la banque dans l’évaluation du dommage à réparer.

Dans son communiqué, la Cour de cassation explique que « la chambre criminelle fait ainsi application de la jurisprudence de la chambre mixte du 28 janvier 1972, de la jurisprudence des chambres civiles et de sa propre jurisprudence relative aux infractions volontaires et involontaires contre les personnes, selon lesquelles, lorsque plusieurs fautes ont concouru au dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure qu’il appartient aux juges du fond de déterminer. Ainsi, quelle que soit la nature des infractions commises, les juridictions pénales qui constatent l’existence d’une faute de la victime ayant concouru au dommage sont amenées à en tirer les conséquences sur l’évaluation du montant de l’indemnité due à cette dernière par le prévenu. ».
L’arrêt du 24 octobre 2014 de la cour d’appel de Paris est donc annulé en ses seules dispositions relatives à l’action civile et l’affaire est renvoyée devant la cour de Versailles.