La Cour de cassation a considéré que dans le cadre d’une enquête préliminaire les officiers de police judiciaire peuvent recueillir, en dehors de leur circonscription, des renseignements par voie électronique auprès d’un opérateur étranger, en l’occurrence Google, en s’adressant à lui, celui-ci restant libre de ne pas y répondre. Elle a donc approuvé la cour d’appel de Grenoble qui avait rejeté la requête en nullité de la procédure notamment au motif pris de l’incompétence territoriale des officiers de police judiciaire français pour adresser directement une réquisition à Google Inc. aux Etats-Unis, sans recourir à des moyens coercitifs. La cour d’appel avait considéré que cette remise d’informations ne portait atteinte ni aux règles du droit international ni aux règles internes de compétence.
Dans le cadre d’une affaire où le mari d’une championne de cyclisme était soupçonné d’importation de substances prohibées, le procureur de la République avait chargé la gendarmerie de Grenoble conjointement avec l’office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique d’effectuer une enquête. Les enquêteurs avaient requis Google Inc. d’identifier les titulaires d’adresses électroniques puis de fournir des informations communiquées par ces personnes (nom, prénom, adresse postale, données de création du compte, etc.), l’adresse IP et le groupe date-heure-fuseau horaire enregistré lors de la consultation des boîtes emails, les logs de connexion de l’année écoulée, le carnet d’adresses lié à ces adresses email et l’obtention de copies intégrales desdites boîtes emails. Des réquisitions avaient également été adressées auprès d’Orange, de France Télécom et Miscrosoft aux fins d’identification les titulaires d’adresses électroniques ou d’abonnements téléphoniques et d’obtenir leur relevé de communication. Ils s’étaient aussi tournés vers Monext, gérant des comptes bancaires de paiement en ligne Boursorama, pour obtenir des données sur les opérations faites par la cycliste et son mari. Après autorisation du procureur, les enquêteurs avaient ensuite procédé à une perquisition à leur domicile où avait été découvert un sac comportant l’adresse du site pharmacyescrows.com ainsi des codes chiffrés. Après ouverture d’une information judiciaire, ce dernier a été mis en examen. Et c’est dans ce cadre qu’il a dénoncé la légalité des réquisitions opérées par les enquêteurs.