Un système biométrique de contrôle du temps de présence des agents d’une commune leur est inopposable, si ces derniers n’ont pas été individuellement informés de son existence. La cour administrative d’appel de Versailles en a conclu que les décisions disciplinaires prises sur la base des données de ce système sont privées de base légale et donc annulées, dans un arrêt du 19 juin 2014.
La commune de Garges-les-Gonesse (95) avait décidé d’installer un système biométrique de contrôle du temps de présence de ses agents comportant une badgeuse permettant une reconnaissance du contour de deux doigts de la main. Elle avait prononcé deux sanctions disciplinaires, un avertissement puis une exclusion temporaire de ses fonctions, à l’encontre d’un agent qui avait refusé de se soumettre à ce dispositif de contrôle. Elles ont été annulées par la cour administrative d’appel pour défaut d’information individuelle de l’agent. L’article 32 de la loi Informatique et libertés impose en effet une information préalable des personnes concernées par la collecte d’informations personnelles. En l’espèce, la commune s’était abstenue de le faire, malgré deux courriers de la Commission nationale de l’informatique et des libertés lui rappelant cette obligation. Si sa méconnaissance n’a pas d’incidence sur la légalité du système biométrique, elle rend cependant inopposable les décisions prises sur le fondement de ses données, a rappelé la cour.