Par une ordonnance de référé du 8 août 2014, le TGI de Paris a enjoint la société Enova Santé de cesser d’offrir à la vente des médicaments sur son site 1001pharmacies.com, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard. Cette décision concerne à la fois les médicaments soumis à prescription médicale obligatoire dont la vente en ligne est interdite par le code de la santé publique, mais aussi les autres médicaments dont la commercialisation sur internet est soumise à des conditions que le site n’a pas remplies.
Depuis avril 2014, 1001pharmacies.com propose à la vente en ligne de très nombreux médicaments, y compris ceux qui sont soumis à ordonnance médicale. Or, l’article L 5125-34 du code de la santé publique n’autorise que le commerce en ligne des seuls médicaments vendus sans ordonnance. Le site affirme n’être qu’un intermédiaire entre l’internaute qui souhaite acheter un produit et le pharmacien auprès duquel il se fournit. Selon le tribunal, il joue pourtant bien un rôle actif dans l’activité d’e-commerce de médicaments. Or, il n’est pas un site de pharmacien inscrit à l’ordre des pharmaciens et aucun de ses responsables n’a cette double qualité, ce qui caractérise un trouble manifestement illicite.

S’agissant de la vente en ligne de médicaments sans ordonnance, le tribunal rappelle qu’elle est réservée aux sites de pharmaciens, titulaires d’une officine. Ce qui n’est pas le cas d’Enova Santé, la société exploitant 1001pharmacies.com, qui ne dispose pas davantage d’une autorisation de l’Agence régionale de santé. Ces faits constituent également un trouble manifestement illicite. Il a par ailleurs été reproché à Enova Santé de faire héberger les données personnelles des patients ayant remplis les questionnaires par un prestataire qui ne figurait pas sur la liste officielle des hébergeurs agréés de données de santé. Le fait de ne pas avoir satisfait aux conditions de l’article L 1111-8 du code de la santé constitue aussi un trouble manifestement illicite.
Enova Santé a déclaré qu’elle allait interjeter appel.