Le 19 novembre 2014, le Conseil d’Etat a confirmé la validité de la décision n° 15 de la commission copie privée qui avait adopté un nouveau barème pour l’ensemble des supports d’enregistrement soumis à la redevance, y compris les baladeurs multimédias, les disques durs externes, les smartphones et les tablettes tactiles. Cette décision constitue aujourd’hui la base de l’ensemble des perceptions opérées en matière de rémunération pour copie privée. Le même jour, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la validité de la décision n° 14 de la même commission.

Le Conseil d’Etat a approuvé les conditions dans lesquelles la décision n°15 avait été votée le 14 décembre 2012. Le 17 juin 2011, le Conseil d’Etat avait annulé la décision n° 11 à l’époque en vigueur, car elle n’excluait pas les usages professionnels du champ d’application de la redevance pour copie privée. Mais le barème avait été maintenu provisoirement par la loi du 20 décembre 2011, jusqu’au 31 décembre 2012. D’où l’importance, pour la commission copie privée, de fixer les tarifs avant cette date. Or, le 12 novembre 2012, cinq des six industriels siégeant à la commission avaient démissionné. Leur absence lors de la réunion de la commission qui a approuvé la décision n° 15 « ne saurait être regardée comme ayant entaché, en l’espèce, d’irrégularité la composition de la commission » a conclu le Conseil d’Etat. Il ne considère pas davantage que les études ayant servi de base pour fixer le montant de la rémunération aient manqué de fiabilité, du fait que leur réalisation avait été confiées à Copie France (société de gestion collective chargée de la perception de cette redevance), à laquelle s’étaient associées des organisations de consommateurs.

La cour suprême administrative a également approuvé le mode de calcul de la rémunération. La décision ne saurait pas davantage être entachée d’irrégularité du fait que le montant serait trop élevé par rapport au prix de vente des supports. Pour le Conseil d’Etat, d’une part, celui-ci ne peut entrer dans la détermination de la rémunération et, d’autre part, la commission a prévu un abattement afin de tenir compte de l’incidence de cette redevance sur le marché des supports. Par ailleurs, « la seule circonstance que les rémunérations retenues diffèrent de certains taux pratiqués dans d’autres Etats membres de l’Union européenne n’entache pas la décision attaquée d’erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il n’est pas établi, ni même allégué, que la vente de ces matériels répondrait à des usages identiques d’un Etat membre à l’autre ni que les pratiques de rémunération des ayants droits seraient comparables ». Quant au remboursement de la rémunération sur des supports acquis pour un usage professionnel, dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi du 20 décembre 2011, le Conseil d’Etat le trouve conforme à la directive, telle qu’interprétée par l’arrêt Padawan.
Apple devra donc donc verser les 18 millions d’euros de redevance pour copie privée, dont le versement avait été suspendu par une [ordonnance de référé->https://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4189] du 16 juin 2014 du TGI de Paris, en attente d’une décision du Conseil d’Etat.

Apple mais aussi BlackBerry et des syndicats de constructeurs n’ont pas non plus eu gain de cause sur leur demande d’annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 14 de la commission copie privée. Celle-ci avait été adoptée le 9 février 2012, prévoyant de nouveaux barèmes incluant les tablettes multimédias, qui prenaient en considération l’exclusion des usages professionnels. Même si les nouveaux tarifs étaient similaires à ceux de la décision n° 13 (qui serait annulée rétroactivement le 25 juin 2014), le Conseil d’Etat considère qu’ils ne sont pas entachés d’erreur manifeste d’appréciation.
Si ces décisions mettent un terme aux procédures devant le Conseil d’Etat, elles ne clôturent pas pour autant la problématique de la perception en France de la redevance pour copie privée. Une autre procédure, intentée par la société Imation, est pendante au fond devant le TGI de Paris. Par un arrêt du 19 novembre 2013, la cour d’appel de Paris avait estimé que l’appréciation des contestations sérieuses d’Imation fondées sur le droit communautaire excédait le pouvoir du juge des référés et avait renvoyé aux juges du fond afin qu’ils posent éventuellement des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’UE.