Par un arrêt du 2 décembre 2014, la cour d’appel de Paris a condamné Dailymotion à verser plus de 1,2 million d’euros de dommages-intérêts aux sociétés du groupe TF1 pour ne pas avoir promptement retiré des vidéos de son site, suite aux signalements de diffusion illicite de leurs programmes. Elle a ainsi confirmé le jugement du TGI de Paris qui avait considéré que la plateforme de mise en ligne de vidéos avait le statut d’hébergeur. En se fondant sur l’article 6 I.2 de la LCEN tel qu’interprété à la lumière de l’arrêt du 23 mars 2010 de la CJUE, la cour de Paris a estimé que Dailymotion n’intervient que comme prestataire intermédiaire dont l’activité est purement technique et passive, impliquant l’absence de connaissance ou de contrôle a priori des données qu’il stocke. En effet constate la cour, l’organisation des espaces personnels des utilisateurs du site, le postage, l’accessibilité et le retrait des vidéos s’effectuent par les internautes eux-mêmes sous leur seule responsabilité, sans possibilité d’interférence de Dailymotion.

Si le statut d’hébergeur lui est reconnu, celui-ci implique le respect d’une obligation de prompt retrait des contenus illicites signalés, pour ne pas voir sa responsabilité engagée. La cour d’appel recense cependant un certain nombre de vidéos qui ont été laissées en ligne, jusqu’à 104 jours pour certaines d’entre elles, malgré la mise en demeure de les retirer. Dailymotion n’a donc pas respecté son obligation de prompt retrait des données. Le site n’a pas non plus entrepris d’actions à l’encontre des usagers expressément dénoncés comme utilisateurs abusifs. Pour la cour, ces manquements constituent des faits de concurrence déloyale et parasitaire qui engagent la responsabilité de Dailymotion.

Pour évaluer le préjudice subi par TFI, la cour a retenu 566 manquements de Dailymotion à son obligation de retrait. Les émissions illicitement en ligne ont généré un trafic très important, par exemple l’émission La méthode Cauet a été vue 369 261 fois. Cela dispensait ainsi les internautes de regarder les émissions lors de leur passage sur la chaîne de télévision et incitait à utiliser Dailymotion comme un site de rattrapage. Cela a nécessairement eu un impact négatif sur l’audience de TF1 et donc sur ses recettes publicitaires. La cour a évalué à 2 000 € le préjudice subi globalement par TF1 pour chaque manquement. C’est ainsi que la cour arrive au chiffre de 1,13 millions d’euros de dommages-intérêts à verser par Dailymotion. LCI reçoit 16 000 €, TF1 Vidéo 10 000 € et e-TF1 50 000 €. La cour refuse en revanche de condamner le site pour ne pas avoir mis en place un système de filtrage a priori des contenus, l’hébergeur n’étant pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations qu’il stocke, ni à une obligation de vigilance ou de filtrage a priori.