Jurisprudence : Vie privée
vendredi 09 janvier 2015
Tribunal de grande Instance de Paris, ordonnance de de référé du 19 décembre 2014
Marie-France M. / Google France et Google Inc
données personnelles - droit à l'oubli - droit au déréférencement - droit d'opposition - informatique et libertés - moteur de recherche - trouble manifestement illicite
DÉBATS
A l’audience du 08 Décembre 2014, tenue publiquement, présidée
par Magali Bouvier, Juge, assistée de Christine-Marie
Chollet, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’ordonnance du 24 novembre 2014 à laquelle la présente
renvoie ;
Après avoir entendu les parties ou leur conseil à l’audience du 8
décembre 2014 ;
En l’occurrence, eu égard à la nature des données à caractère
personnel en cause, s’agissant de l’information publiée courant
2006 relative à une condamnation pénale prononcée à l’encontre
de Mme M. le 14 avril 2006 ; aux motifs de la demande de
déréférencement, Mme M. soutenant que l’accès aux données
en cause par simple interrogation à partir de ses nom et prénom via
le moteur de recherche de Google par tout tiers nuit à sa recherche
d’emploi ; au temps écoulé, s’agissant d’une condamnation
prononcée il y a plus de huit ans, et compte tenu de l’absence au
jour des débats de mention de cette condamnation sur le bulletin
n° 3 du casier judiciaire de la demanderesse, dont le contenu est
déterminé par la loi fixant en France les conditions dans lesquelles
les tiers peuvent prendre connaissance de l’état pénal des
personnes, Mme M. justifie de raisons prépondérantes et
légitimes prévalant sur le droit à l’information.
Sa demande de déréférencement est donc fondée.
Il n’y a pas lieu d’assortir la mesure prononcée d’une astreinte.
Il n’est pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des
frais exposés et non compris dans les dépens.
DÉCISION
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par
ordonnance contradictoire et en premier ressort ,
Enjoignons à la société Google inc. de déréférencer ou supprimer
le lien aux sites accessibles à l’adresse
http://www.leparisien.fr/oise/xxx.php et à l’adresse
http://www.leparisien.fr/val-de-marne/xxx.php, à la suite de la recherche
à partir des mots “ Marie-France M.” et “ M.” dans le
délai de 10 jours à compter de la signification de la présente
ordonnance ;
Rejetons pour le surplus les demandes ;
Condamnons la société Google inc. aux dépens.
Le Tribunal : Magali Bouvier (président) , Fabienne Felix (greffier)
Avocats : Me Romain Darriere, Me Alexandra Neri et Me Sébastien Proust
Notre présentation de la décision
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* Nous portons l'attention de nos lecteurs sur les possibilités d'homonymies particuliérement lorsque les décisions ne comportent pas le prénom des personnes.