Dans le cadre d’un litige sur le mauvais fonctionnement d’une connexion haut débit fournie par Free, un tribunal a, à nouveau, rejeté l’exception de nullité soulevée par l’opérateur qui remettait en cause la signature électronique du demandeur. Dans un jugement du 19 décembre 2014, la juridiction de proximité de Nantes a confirmé la validité de l’acte introductif d’instance effectué grâce au site internet demanderjustice.com, qui fournit les moyens de générer informatiquement le dossier, sans aide ni conseil. Le tribunal a d’abord relevé que la demande n’est validée que par le clic du client sur son clavier d’ordinateur. Puis il constate que ce dernier a rempli lui-même sa déclaration sur le site, a formulé ses demandes initiales, modifiées suite au recours à un avocat, a apposé sa signature et l’a ensuite confirmée. Le dispositif a par ailleurs reçu la certification CertEurop, conforme au décret du 30 mars 2011, permettant ainsi de conférer la même force probante que la signature papier, et d’assurer ainsi l’identité du signataire. Free avait également invoqué l’existence d’un mandat de représentation entre le client et le site qui n’est pas habilité à le faire en vertu de l’article 414 du code de procédure civile. Mais le tribunal a rejeté ses arguments, en s’appuyant sur les conditions générales du site qui affirment qu’il n’assure ni conseil, ni rédaction, ni représentation et que son nom ne figure sur aucun acte de saisine.

Dans un jugement du 7 mars 2013, la juridiction de proximité d’Antibes avait approuvé l’intervention du site dans la constitution du dossier, à savoir l’acte introductif d’instance, en tant qu’intermédiaire technique et non en sa qualité de mandataire à l’instance.