Dans un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé que dans le cadre d’une réservation électronique, les compagnies aériennes sont tenues d’afficher le prix définitif à payer par passager pour tous les vols au départ d’un aéroport de l’Union européenne. Cette obligation s’applique lors de chaque affichage des prix des services aériens, y compris lors de leur première indication. La Cour donne ainsi son interprétation de l’article 23 du règlement du 24 septembre 2008 sur les règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, qui impose d’indiquer le prix définitif « à tout moment », ce qui inclut les frais inévitables et prévisibles. Cette obligation s’impose dès le moment où les tarifs des passagers sont publiés, sous quelque forme que ce soit, et ce avant même le début d’une procédure de réservation. Le fait de « toujours » devoir faire apparaître le prix définitif à payer « est nécessaire pour permettre aux clients de comparer effectivement le prix des services aériens pratiqués par différents transporteurs aériens, conformément à l’objectif de comparabilité effective des prix des services aériens poursuivis par l’article 23, paragraphe 1, de ce règlement ». La Cour a également rappelé que « le prix définitif à payer doit être précisé non seulement pour le service aérien sélectionné par le client, mais également pour chaque service aérien dont le tarif est affiché ».

Cette affaire portait sur un litige opposant Air Berlin à l’Union fédérale allemande des centrales et les associations de consommateurs qui lui reprochaient une mauvaise indication des prix sur son site Internet. La table des tarifs affichait des prix hors taxes et sans le supplément carburant. Le prix complet n’était visible qu’une fois un vol sélectionné.