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Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 3ème section, jugement du 30 janvier 2015

Conseil national des barreaux / Jurisystem Sas

avocat - dénomination illicite - marque - nom de domaine - pratique commerciale trompeuse - risque de confusion - usage

DÉBATS

A l’audience du 4 novembre 2014, tenue publiquement, devant
Bénédicte Farthouat-Danon, Carine Gillet, juges rapporteurs,
qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l’audience, et, après
avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au tribunal,
conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure
civile

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

Exposé du litige

Le Conseil national des barreaux (CNB) représente la profession
d’Avocat sur l’ensemble du territoire.

La société Jurisystem exploite le site internet « www.avocat.net », qui
met, selon elle, en relation des avocats avec des particuliers à la
recherche de professionnels du droit spécialisés dans différents
domaines juridiques. Le nom de domaine www.avocat.net a été réservé
par cette même société.

La société a formé le 22 mai 2012 une demande d’enregistrement de la
marque avocat.net, pour désigner en classe 42 la conception et le
développement d’ordinateurs et de logiciels, la recherche et le
développement de nouveaux produits pour les tiers, l’étude de projets
techniques, l’élaboration ( conception), installation, maintenance, mise
à jour ou conception de logiciels, programmation pour ordinateur,
conception de système informatiques, et en classe 45 les services
juridiques.

Considérant que la société Jurisystem faisait, en exploitant son site, un
usage prohibé du titre d’avocat pour proposer des services juridiques,
des actes de démarchage interdits, et se livrait à des pratiques
trompeuses, et que le dépôt de la marque présentait un caractère illicite,
le CNB lui a adressé le 29 octobre 2012 une mise en demeure.

Puis il a, par acte d’huissier du 28 décembre 2012 , assigné la société
Jurisystem devant ce tribunal.

La société Jurisystem a procédé le 18 novembre 2013 au retrait de sa
demande d’enregistrement de marque.

Le CNB forme dans ses dernières conclusions, notifiées par voie
électronique le 16 janvier 2014, les demandes suivantes :

Vu les dispositions de l’article 74 de la loi n°71-1130 du 31 décembre
1971,
– dire que la société Jurisystem commet un usage illicite du titre
d’avocat pour proposer des services juridiques sur le site internet
accessible en ligne à l’adresse www.avocat.net en violation de l’article
précité,
– en conséquence, interdire à la société Jurisystem tout usage illicite du
titre d’avocat seul ou en combinaison sous quelque forme que ce soit
et notamment sur le site internet www.avocat.net sous astreinte de
1000 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à
intervenir,

Vu les dispositions de l’article 21.3.6 du Règlement Intérieur National
de la profession d’avocat,
– dire que la société Jurisystem en percevant des commissions et en
partageant des honoraires a engagé sa responsabilité civile sur le
fondement de l’article 1382 du code civil,

Vu l’article 2 de la convention de prestations de services internet
proposé par la société Jurisystem aux avocats, les articles 1128 et 1133
du code civil,
– prononcer la nullité de cette convention dont l’objet et la cause sont
illicites,
– faire injonction à la société Jurisystem de résilier l’intégralité des
conventions de prestation de services internet conclues avec les avocats
et d’en justifier auprès du CNB et de cesser de conclure de telles
conventions, le tout sous astreinte de 1000 € par jour de retard quinze
jours à compter de la signification du jugement à intervenir,

Vu les dispositions de l’article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31
décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et
juridiques,
Vu les dispositions de l’article 1er et 2ème du décret n°72-785 du 25
août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de
consultation et rédaction d’actes juridiques,
– dire que la société Jurisystem commet un acte de démarchage illicite
au sens des dispositions précitées, à tout le moins de publicité interdite,
– en conséquence, interdire à la société Jurisystem tout acte de
démarchage illicite ou de publicité illicite au sens des textes précités,
notamment sur le site internet www.avocat.net sous astreinte de 1000 €
par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,

Vu les dispositions de l’article L 121-1 du code de la consommation,
Vu les dispositions de l’article 19 de la loi pour la confiance dans
l’économie numérique, dite loi LCEN,
– dire que le site internet www.avocat.net ne respecte pas les
dispositions du texte précité,
– dire que le service accessible en ligne à l’adresse www.avocat.net
proposé par la société Jurisystem présente un caractère trompeur,
– dire que la mention « le comparateur d’avocats n°1 en France »
figurant sur le site internet www.avocat.net exploité par la société
Jurisystem constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de
l’article L 121-1 du code de la consommation,
– en conséquence, interdire à la société Jurisystem toute pratique
trompeuse au sens du texte précité, notamment sur le site internet
www.avocat.net sous astreinte de 1000 € par jour de retard à compter
de la signification du jugement à intervenir,
– interdire à la société Jurisystem toute exploitation du site internet
www.avocat.net sous astreinte de 1000 € par jour de retard à compter
de la signification du jugement à intervenir,
– ordonner la radiation du nom de domaine www.avocat.net sous
astreinte de 1000 € par jour de retard à compter de la signification du
jugement à intervenir.

Vu l’article 21-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 « portant
réforme de certaines professions judiciaires et juridiques »
– donner acte à la société Jurisystem du retrait de la marque
« avocat.net » n°12 3 921 630,
– En réparation du préjudice subi du fait de l’atteinte à l’intérêt collectif
de la profession, condamner la société Jurisystem à verser au CNB la
somme de 1,00 € à titre de dommages et intérêts.
– interdire à la société Jurisystem l’usage, sous quelque forme et de
quelque manière que ce soit des termes «avocat.net », « avocat », seuls
ou en combinaison de nature à engendrer un risque de confusion avec
la profession d’avocat, et notamment pour désigner des services de
conseils juridiques, et ce, sous astreinte définitive de 1 000 € par
infraction constatée et par jour de retard à compter de la signification
du jugement à intervenir, toute utilisation constituant une infraction,
– autoriser le CNB à faire procéder à la publication du jugement à
intervenir dans 3 journaux ou revues de son choix, aux frais avancés de
la société Jurisystem, le coût global des publications à la charge de cette
dernière ne pouvant excéder la somme de 40 000 € (H.T.) et ce, au
besoin, en tant que complément de dommages et intérêts,
– ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant
toute voie de recours et sans constitution de garantie,
– condamner la société Jurisystem à verser au CNB la somme globale
de 10 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la société Jurisystem à payer au CNB les frais des
procès-verbaux de constat s dressés par la SCP
Benhamou-Jakubowicz-Racineux-Duriaud le 19 octobre 2012 et 6
novembre 2013,
– condamner la société Jurisystem en tous les dépens, dont distraction
au profit de Maître Gautier Kaufman, avocat aux offres de droit,
conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure
civile.

Le Conseil National des Barreaux fait valoir en substance que :
– la société Jurisystem commet un usage illicite du titre d’avocat, en
proposant sur son site internet des services juridiques sous la
dénomination et le nom de domaine www.avocat.net, et des
consultations juridiques, alors que ces services sont in fine assumés par
des personnes qui ne sont pas avocats ; c’est bien « avocat.net » qui
propose les devis et non les avocats, en tout état de cause il existe une
confusion quant au fait de savoir si le site est exploité ou non par des
avocats ; ont été proposés notamment les services de Mme Charline
Taylor, laquelle n’est pas avocat, la société a d’ailleurs recruté un
juriste, et a acquis le 21 février 2012 la marque « Avis droit social »
09 3679590, ce qui montre une activité de conseil juridique,
– l’article 2 de la convention de prestations de services internet prévoit
une rémunération tarifaire de 50 euros par demande de devis achetée
sur la plate forme, elle repose sur un objet et une cause illicite au sens
des articles 1128 et 1133 de code civil ; elle a en effet pour objet de
rémunérer un apport de clientèle par une société commerciale à des
avocats en organisant un partage d’honoraires, alors qu’une telle
pratique est prohibée ; elle est contraire à l’article 21.3.6 du Règlement
intérieur national sur le partage d’honoraires, et la responsabilité de la
société Jurisystem est engagée à raison de sa complicité dans la
violation d’une règle déontologique,
– la société Jurisystem commet une activité de démarchage illicite sur
le site www.avocat.net, à tout le moins une publicité illicite, en offrant
au public de délivrer des consultations juridiques ; le démarchage est
caractérisé par la présence d’une page Facebook, et par le fait que le site
a été présenté au journal télévisé de France 2,
– la société Jurisystem commet des pratiques trompeuses sur le site
internet www.avocat.net en violation de l’article L121-1 du code de la
consommation et de l’article 19 de la LCEN :
. le service proposé est trompeur sur l’identité du professionnel dont il
émane, qui n’est pas clairement indiquée,
. la mention « le comparateur d’avocats n°1 en France » constitue une
pratique trompeuse,
. le site ne respecte pas la LCEN, et ne fournit pas les informations
exigées par son article 19, notamment le numéro de téléphone, le capital
social de la société et son numéro individuel d’identification pour la
TVA,
– la société Jurisystem a bien régularisé le retrait de la demande
d’enregistrement de la marque « avocat.net » n° 123921630 déposée le 22
mai 2012, le CNB renonce à sa demande en nullité ; cependant il est
fondé à poursuivre l’interdiction de son usage qui perdure et présente un
caractère trompeur ; le dépôt et l’usage de la marque « avocat.net »est
contraire à l’ordre public et légalement interdite en ce qu’elle désigne
« des services juridiques » ; la société Jurisystem n’est pas une société
d’avocats, mais une société commerciale, elle n’est pas fondée à
concéder l’usage du signe à des avocats pour délivrer des consultations
juridiques ;les consommateurs sont fondés à penser que les services
sont dirigés par un avocat, ce qui n’est pas le cas ; le signe « avocat.net »
est descriptif, il ne peut légitiment être monopolisé par une société
commerciale pour désigner une activité réglementée,
– la société Jurisystem porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession
d’avocat.

La société Jurisystem forme dans ses dernières conclusions, notifiées
le 7 janvier 2014 par voie électronique, les demandes suivantes :
– constater qu’elle a renoncé à la marque « avocat.net » ;
– dire le CNB mal fondé en toutes ses demandes.
En conséquence :
– débouter le CNB de l’ensemble de ses demandes ;
– condamner le CNB à lui payer la somme de 5.000 € au titre de
l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner le CNB à lui payer les frais du procès-verbal de constat
dressé par la SCP Emery Luciani Alliel le 21 octobre 2013;
– condamner le CNB aux entiers dépens.

La société Jurisystem fait valoir en substance que :
– elle a renoncé à la marque « avocat.net » en effectuant une demande de
retrait le 24 octobre 2013 , qui a été enregistrée par l’INPI, la marque
ayant été retirée le 18 novembre 2013,
– tous les services juridiques proposés sur le site internet
www.avocat.net sont assurés par des personnes ayant prêté serment et
inscrites à l’un des barreaux de France, c’est-à-dire légalement
autorisées à user de ce titre, le site n’est pas un site de conseil juridique
mais uniquement un annuaire d’avocats,
– la présentation du site internet www.avocat.net ne crée aucune
confusion avec le titre réglementé d’avocat en ce que les personnes
présentées sur le site comme avocats peuvent légalement se prévaloir
de ce titre,
– Mme Charline Taylor n’a jamais été salariée de la société Jurisystem,
et n’a jamais effectué de prestations en son nom et pour son compte; la
capture d’écran produite n’est pas datée ; la présentation de Mme
Taylor sur le site internet est extraite de la présentation d’un cabinet
partenaire, et n’émane pas de la société Jurisystem,
– elle ne commet aucun usage illicite du titre d’avocat pour proposer ses
services, qui sont des services d’annuaire et de mise en relation, et en
aucun cas des services juridiques,
– elle ne perçoit aucune somme sur les honoraires facturés par les
avocats référencés sur son site, elle ne s’est rendue coupable d’aucune
violation de l’article 21.3.6 du Règlement Intérieur National,
– elle est une société commerciale qui ne se livre en aucun cas à
l’exercice du droit, aucun acte de démarchage ne peut lui être reproché;
les avocats n’offrent aucune sollicitation personnalisée par
l’intermédiaire du site, ils se contentent d’être référencés par ce dernier,
en tout état de cause il va être mis fin à la prohibition du démarchage,
– aucun élément ne permet de caractériser la violation de L121-1 du
code de la consommation, le site internet présente de manière claire
toutes les caractéristiques nécessaires au consommateur dans l’exercice
de son choix, la mention « le comparateur d’avocats n°1 en France »
n’apparaît pas sur le site internet, toutes les mentions exigées par
l’article 19 de la LCEN apparaissent de manière claire sur le site
internet de sorte qu’aucune violation de l’article précité ne peut être
prononcée.

Le CNB n’est en conséquence pas fondé à solliciter l’interdiction pure
et simple du site www.avocat.net ni la radiation du nom de domaine
www.avocat.net.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est
renvoyé à ces conclusions pour plus ample exposé des moyens des
parties.

DISCUSSION

1) Sur l’usage de la dénomination avocat.net :

– Sur la marque :

La société Jurisystem a formé le 22 mai 2012 une demande
d’enregistrement de la marque “avocat.net”, pour désigner en classe 42
la conception et le développement d’ordinateurs et de logiciels, la
recherche et le développement de nouveaux produits pour les tiers,
l’étude de projets techniques, l’élaboration ( conception), installation,
maintenance, mise à jour ou conception de logiciels, programmation
pour ordinateur, conception de système informatiques, et en classe 45
les services juridiques . Cette demande a été publiée le 15 juin 2012, et
retirée le 18 novembre 2013. Les demandes tendant à contester la
validité de ce dépôt au regard du droit des marques sont donc sans
objet, la seule question étant celle de la validité de l’usage qui est fait
du signe avocat.net, usage qui doit être apprécié non par rapport aux
services désignés dans la demande d’enregistrement à laquelle la
société Jurisystem a renoncé, mais au regard de son utilisation effective.

– Sur l’usage du signe :

Est interdit, aux termes de l’article 74 de la loi n° 711130 du 31
décembre 1971, le fait de faire usage, sans remplir les conditions
exigées pour le porter, d’un titre tendant à créer, dans l’esprit du public,
une confusion avec le titre et la profession d’avocat.

Il résulte par ailleurs de l’article L 121-1 du code de la consommation
qu’une pratique commerciale est trompeuse si elle repose sur une
présentation de nature à induire en erreur sur une caractéristique
essentielle du service.

Sont en l’espèce versés aux débats par le CNB :
– en pièce 3, un extrait de site Internet, non daté, constitué d’une
succession de captures de pages, dont on ne sait par qui elles ont été
effectuées ; il est également impossible de savoir quels mots ou touches
ont été actionnés pour parvenir à chacune de ces pages, qui sont
incomplètes, ni comment on est passé d’une page à l’autre,
– en pièce 13 une page Internet datée du 6 juin 2013, sans que l’on
sache comment on est parvenu à cette page,
– en pièces 4 et 16, deux procès verbaux de constat effectuées par
Maitre Racineux, huissier de justice, les 19 octobre 2012 et 6 novembre
2013.

Seuls les deux derniers procès verbaux sont pertinents, aucune
conséquence ne pouvant être tirée des captures d’écran informelles, en
l’absence de toute indication sur les circonstances dans lesquelles elles
ont été effectuées; il est notamment impossible, s’agissant de la pièce
3, en l’absence de tout élément sur la façon dont on est parvenu à cette
page internet, de vérifier si, comme le soutient le défendeur, la
présentation qui est faite de Mme C. T. est effectuée par un
cabinet d’avocat, ou si elle est effectuée par la société Jurisystem.

Il ne résulte pas des constats d’huissier, sur lesquels le nom de Mme
C. T. n’apparaît pas, que des consultations ou des conseils
juridiques soient proposés sur le site par des personnes qui n’ont pas la
qualité d’avocats, la rédaction de fiches à caractère général ne
s’analysant pas en une prestation personnalisée. L’existence de tels
conseils ne peut être déduite du seul fait que la société a recruté un
juriste, ni du rachat par la société de la marque “Avis droit social”.

L’usage de la dénomination “avocat.net”, sans adjonction d’autres
termes, pour désigner le site Internet, est toutefois de nature à laisser
penser à l’internaute que le site ainsi désigné est exploité par des
avocats, ou que tous les services proposés sur le site émanent
d’avocats.

Or un certain nombre de tâches, relatives notamment à la mise en
relation, sont, à la lecture des constats, effectuées par la société
Jurisystem, qui fait ainsi usage de la dénomination avocat.net pour sa
propre activité. Par ailleurs des fiches juridiques et de la documentation
à caractère général sont proposées, et l’internaute qui navigue sur le site
ne sait pas celles de ces prestations qui sont assurées par des avocats,
et celles qui ne le sont pas; ainsi il ne sait pas, à la lecture du constat du
19 octobre 2012, de qui émanent les fiches présentées en annexe 5, ni
qui traite sa demande de renseignements.

L’internaute est ainsi fondé à croire que tous les services proposés sur
le site émanent d’avocats, alors même que certaines prestations sont
assurées par des personnes qui ne sont pas avocats, sans qu’il en soit
précisément informé.

La société Jurisystem fait en conséquence, en utilisant dans ces
conditions la dénomination “avocat.net”, un usage de nature à créer une
confusion dans l’esprit du public, et il convient de lui interdire de
continuer à utiliser cette dénomination pour désigner son site, et de lui
enjoindre de procéder à la radiation de ce nom de domaine.

2) Sur le partage d’honoraires et la convention de prestations de
services :

Aux termes de l’article 6.6.4.2 du Règlement Intérieur National,
l’avocat référencé par un site Internet de prestations juridiques peut être
amené à participer de façon forfaitaire aux frais de fonctionnement de
ce site, à l’exclusion de toute rémunération établie en fonction des
honoraires perçus par l’avocat .

La société Jurisystem propose en l’espèce aux avocats une convention
de prestation de services Internet, dont l’objet est de décrire les
prestations qu’elle propose et fixer les obligations respectives des
parties. Elle perçoit, en rémunération de ses prestations, une somme
forfaitaire de 50 euros par “demande de devis achetée sur la plateforme”,
c’est à dire par mise en relation avec un internaute. Cette
somme est due indépendamment de toute perception d’honoraires, que
le client mis en relation avec l’avocat fasse ou non appel aux services
de ce dernier ; elle ne peut, dans le seul état des pièces produites, être
assimilée à un partage d’honoraires.

Les demandes tendant à voir annuler la convention type, fondées sur le
fait que la société Jurisystem se serait rendue “complice de la violation
d’une norme déontologique fautive”, et les demandes tendant à ce qu’il
soit fait “injonction à la société Jurisystem de résilier de telles
conventions”, et de “cesser d’en conclure” seront en conséquence
rejetées.

3) Sur les pratiques trompeuses :

Aux termes de l’article L 121-1 du code de la consommation, une
pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des
circonstances suivantes :
(….) 2° Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou
présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un
ou plusieurs des éléments suivants :
….b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir :
ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine,
sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son
utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats
attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales
caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service.

Il résulte des deux constats d’huissier que la société Jurisystem fait
figurer à plusieurs reprises sur son site la mention “le comparateur
d’avocats n° 1 en France”.

Cette mention, alors que la “comparaison” ne porte que sur les avocats
eux même inscrits sur le site, et n’est fondée en pratique que sur le prix,
constitue une allégation fausse de nature à induire le consommateur en
erreur sur les qualités substantielles du service proposé par la société.

Il sera en conséquence fait interdiction à la société d’utiliser ce slogan.

Pour le surplus, les mentions exigées par l’article 19 de la loi du 21 juin
2004 dite LCEN, à savoir le numéro de téléphone de la société, son
capital social et son numéro de TVA intracommunautaire figurent bien
sur le site, comme en atteste le constat effectué par Maître Emery à la
demande de la société Jurisystem le 21 octobre 2013.

4) Sur le démarchage et la publicité illicite :

Le CNB soutient que le démarchage et la publicité illicite résultent de
la présence sur le site Internet d’une page Facebook, du fait que le site
a été présenté au journal télévisé de France 2, et de ce que la société
Jurisystem offre de délivrer des consultations juridiques.

En l’absence d’ analyse du contenu de la page Facebook et d’indication
sur les circonstances et le contenu de la présentation au journal télévisé
de France 2, il n’est pas établi que ces faits caractérisent de la part de
la société Jurisystem une offre de ses services ou une publicité, en vue
de donner des consultations, de proposer son assistance ou de rédiger
des actes en matière juridique.

Il n’est par ailleurs pas démontré que la société Jurisystem propose elle-même
des consultations juridiques.

Aucun autre fait n’étant invoqué au titre du démarchage illicite, la
demande de ce chef sera rejetée.

5) Sur les autres demandes :

Il y a lieu de condamner la société Jurisystem à payer au CNB la
somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts, en réparation du
préjudice subi du fait de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession.

La publication de la décision n’apparaît pas nécessaire.

Il n’y a pas lieu d’interdire sous astreinte à la société Jurisystem toute
exploitation de son site, dont, au vu des seuls constats produits et des
moyens des parties, il n’est pas établi que le contenu, indépendamment
de sa dénomination, et des mentions visées ci-dessus, serait illicite.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société
Jurisystem sera condamnée aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge
condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des
frais non compris dans les dépens, dont font partie les constats
d’huissier, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité ou de
la situation économique de la partie condamnée. Il convient de
condamner la société Jurisystem à payer à ce titre au CNB la somme de
5 000 euros.

L’exécution provisoire , compatible avec la nature de l’affaire et
nécessaire en l’espèce, sera ordonnée.

DECISION

Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au
greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Ordonne l’exécution provisoire.

Le Tribunal : Bénédicte Farthouat-Danon (premier vice président adjoint), Marie Courboulay (vice président), Carine Gillet (vice-président) Marie-Aline Pignolet (greffier)

Avocats : Me Gautier Kaufman, Me Martin Pradel, Me Patrick Maisonneuve

Notre présentation de la décision