Par un arrêt du 24 février 2015, la cour d’appel de Paris a condamné pour détournement de finalité le restaurant La closerie des lilas à Paris, pour avoir détourné de sa finalité un système de vidéo-protection prévu pour la sécurité des lieux et non pour la surveillance des salariés. La cour applique pour la première fois l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui réprime le fait d’installer un système de vidéoprotection ou de procéder à des enregistrements sans autorisation, mais aussi de ne pas les détruire dans les délais impartis.
Dans cette affaire, le restaurant avait installé 7 caméras servant de protection en cas de vol, d’intrusion dans les locaux ou d’occupation aux horaires de fermeture. Les enregistrements étaient conservés sept jours. Dans le cadre d’une affaire de licenciement, deux images issues de ce dispositif de vidéoprotection avaient été extraites et envoyées à l’avocat du salarié, non pour servir de preuves sur les horaires, mais pour démontrer que les allégations de ce dernier proférées à l’encontre de ses collègues étaient fausses. Bien que ces photos n’aient pas été intégrées au dossier prud’homal, la cour a estimé que cette communication à d’autres fins que celles auxquelles elles avaient été autorisées suffisait à caractériser l’infraction visée à l’article L. 245-1. Ce traitement avait fait l’objet d’une déclaration auprès de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) avec comme finalité l’amélioration de la sécurité. Or, comme le rappelle la Cnil qui avait été sollicitée par le salarié, et dont l’analyse est reproduite dans l’arrêt, ce dispositif ne pouvait « avoir pour objectif la mise sous surveillance d’un employé déterminé ou d’un groupe d’employés ». L’employeur, déclaré coupable de détournement de finalité, est dispensé de peine, mais il est condamné à verser au salarié 500 € de dommages-intérêts et 1 000 € au titre des frais de justice non payés par l’Etat.