Dans une décision du 11 mars 2015, le Conseil d’Etat a ordonné à la Cnil d’anonymiser les passages concernant une société citée dans une délibération portant sanction à l’encontre de la société Total raffinage et qui avait fait l’objet d’une publication en ligne. La société en cause avait écrit à la présidente de la Cnil lui demandant de ne pas publier les mentions la concernant car elle n’était pas poursuivie dans ce litige. Ce qui lui a été refusé. Elle a donc demandé au Conseil d’Etat l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision de refus mais aussi l’anonymisation de la délibération publiée sur le site de la Cnil et sur Legifrance. Le Conseil d’Etat estime que l’autorité compétente est tenue de faire droit à la demande d’anonymisation d’une décision de sanction prononcée par la Cnil dont le dispositif ne lui fait pas grief. En plus de l’injonction ordonnée, la Cnil est condamnée à verser à cette société 3 000 € au titre des frais irrépétibles.