Dans un arrêt du 5 mars 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé très clairement que la redevance pour copie privée ne peut s’appliquer qu’à la fourniture d’équipements ou de supports d’enregistrement destinés à des personnes physiques à seules fins de réalisation de copies à usage privé. Elle a indiqué que l’article 5-3, b) de la directive 2001/29 ne s’oppose pas à ce que des fabricants ou importateurs vendent des supports à des professionnels sachant qu’ils vont les revendre à des particuliers ou à des professionnels, à condition notamment que le droit au remboursement de cette redevance soit effectif et ne rende pas excessivement difficile la restitution de la somme payée.

Cette affaire opposait la société de gestion collective danoise Copydan à Nokia au sujet du paiement de la rémunération pour copie privée portant sur les cartes mémoires des téléphones mobiles. La Cour estime qu’une réglementation nationale peut prévoir une compensation équitable pour des supports multifonctionnels, à condition qu’ils permettent la réalisation de copies privées, peu importe le caractère principal ou secondaire de cette possibilité. La Cour rappelle aussi qu’une telle compensation ne doit pas porter sur des reproductions effectuées à partir de source illicite, à savoir à partir d’œuvres protégées mises à disposition sans autorisation des titulaires de droit.