Dans un arrêt sur contredit du 9 avril 2015, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé une clause attributive de compétence sur le bon de commande et les conditions générales de vente, car « elle n’est nullement très apparente et ne désigne pas clairement la juridiction compétente ». La société Satemo de Rueil-Malmaison (92) avait signé deux bons de commande pour des prestations de référencement de ses sites avec la société Ressources & Marketing. La cliente n’ayant pas payé ses factures, le prestataire l’a assignée devant le tribunal de commerce de Nice. Satemo a formé un contredit devant la cour d’appel sur le jugement du TC de Nice qui avait rejeté l’exception d’incompétence soulevée par elle. La clause attributive de compétence était insérée au recto du bon de commande, à la fin d’un texte de 15 lignes intitulé « attestation de mandat ». En plus de ne pas être visible, cette clause se contentait de viser la juridiction du lieu du siège social du prestataire, sans autre précision. Elle est donc contraire à l’article 48 du code de procédure civile qui impose qu’une telle clause soit spécifiée de façon « très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée ».