Le conseil des prud’hommes de Bordeaux a validé une procédure judiciaire opérée à partir du site saisirprudhommes.com du groupe Demander Justice. La salariée qui avait l’objet d’une procédure de licenciement avait rédigé sa saisine prud’homale directement en ligne en passant par les services de ce site, intermédiaire pour la constitution du dossier et non en tant que mandataire précisent les juges consulaires. Dans son jugement du 9 janvier 2015, le conseil explique « qu’en sa qualité de prestataire de service, il met à la disposition de son client un outil informatique permettant la saisine d’une juridiction dont les informations sont renseignées strictement par l’utilisateur lui-même, qu’en fin de document ce dernier appose sa signature électronique laquelle s’est vue contrôlée et vérifiée par un opérateur de service de certification électronique de sorte que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose dès lors que l’identité et l’intégrité de l’acte sont garanties par ce procédé électronique ».