Par une décision du 23 mars 2015, le Conseil d’Etat a confirmé la sanction pécuniaire de 20 000 € prononcée par la Cnil à l’encontre d’une société d’expertise immobilière qui avait procédé de manière régulière à une prospection commerciale par SMS, sans avoir préalablement recueilli l’accord des personnes au moment de la collecte de leur numéro de téléphone, ni avoir respecté leur droit à être informé et leur droit à s’opposer à un tel traitement. Le Conseil a jugé que, vu les faits reprochés, la sanction de la Cnil était proportionnée. En effet, le démarchage s’était déroulé sur plusieurs années, portant sur plusieurs centaines de milliers de SMS envoyés chaque mois. Par ailleurs, la société en cause ne s’était pas conformée à la mise en demeure de la Cnil.

Le Groupe DSE avait acquis des fichiers de numéros de téléphone collectés sur internet dans des annonces immobilières. Au moment de la collecte de ces données, les personnes n’avaient pas exprimé leur consentement à recevoir de prospection directe par SMS. Or, l’article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques l’impose. Par ailleurs, l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 exige la dispensation d’un certain nombre d’informations (identité du responsable, finalités, conséquences du refus, destinataires des données, etc.), que ces données aient été collectées directement ou non. Certes, il existe une dérogation à cette obligation, en cas d’impossibilité matérielle à informer les personnes ou d’efforts disproportionnés à accomplir par rapport à l’intérêt de la démarche. Ce qui n’a pas été établi dans cette affaire, a estimé le Conseil d’Etat. Enfin, le Groupe DSE n’a pas davantage respecté le droit des prospects à s’opposer au traitement de leurs données. La Cnil avait, à juste raison, considéré que les exigences de gratuité et d’effectivité fixées par l’article 38 de la loi de 1978 n’avaient pas été respectées. En effet, les personnes pouvaient mettre en œuvre leur droit d’opposition au moment du démarchage, en adressant un SMS ou un appel téléphonique payants à des numéros figurant dans le message reçu.