Dans trois décisions rendues le 22 mai 2015, le TGI de Paris a ordonné le remboursement par Copie France de 200 000 € à Carrefour Hypermarchés, 230 000 € à Carrefour Import et 650 000 € à Auchan, versés au titre de la redevance pour copie privée. Pour chacune de ces décisions, le tribunal adopte la même position : les décisions de la commission pour copie privée qui ont été annulées par le Conseil d’Etat ne privent pas les titulaires du droit de reproduction d’une rémunération équitable, en compensation de l’exception de copie privée. En conséquence, les sociétés qui importent et commercialisent des supports d’enregistrement doivent, dans tous les cas, l’acquitter. Comme les décisions 11 et 13 de la commission, qui fixaient les barèmes applicables aux ventes de 2009 à 2011, ont été annulées, le tribunal a considéré qu’il lui appartenait de déterminer la compensation financière.

La décision reproduite concerne Carrefour Hypermarchés qui avait assigné Copie France afin d’obtenir la restitution de plus d’un million d’euros versés au titre de la rémunération pour copie privée pour les années 2006 à 2011. Selon la société, les décisions 11, du 17 décembre 2008, et 13, du 12 janvier 2011, devaient s’appliquer car elle avait émis ses factures après le 1er janvier 2009. Or, le tribunal a considéré que la date qui détermine la décision applicable est celle de la mise en circulation sur le territoire français des supports en cause. En conséquence, les décisions 6 et 7 s’appliquent aux baladeurs MP3 et MP4 commercialisés entre 2006 et 2008. Pour ceux vendus entre 2009 et 2011, ce sont les décisions 11 et 13 qui auraient été applicables à ces produits si elles n’avaient pas été invalidées. Leur annulation ne peut cependant pas priver les ayant droits de cette juste compensation, a affirmé le tribunal. Il rappelle que cette rémunération a été élevée à titre de principe par l’article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, « droit qui s’élève bien au-dessus d’une simple controverse sur le taux de cette rémunération, et qui a fortiori survit à une éventuelle invalidation d’une décision qui fixait ce taux, laquelle doit être considérée pour ce qu’elle est, c’est-à-dire une simple modalité pratique de la mise en application de ce droit ». Restait donc à fixer le montant de cette redevance. Les décisions 11 et 13 avaient été invalidées parce qu’elles n’avaient pas exclu du calcul les ventes effectuées pour un usage professionnel des supports, hors du champ de la copie privée. Comme Carrefour n’a pas été en mesure de déterminer la part des ventes professionnelles ni de procurer une base de calcul alternative à l’estimation de Copie France, le tribunal a fixé à 200 000 € le trop perçu par cette dernière, sans qu’on sache exactement sur quel critère se base le tribunal pour arriver à cette somme.