Des locataires qui sous-louaient leur appartement sans autorisation du propriétaire, depuis trois ans, ont été condamnés à verser à ce dernier 5 000 € de dommages-intérêts pour préjudice moral, par un jugement du 6 avril 2016 du tribunal d’instance de Paris Vème. Aucune somme n’a été allouée pour le préjudice matériel, celui-ci n’ayant pas été démontré, si ce n’est que les locataires ont profité du bien mis à leur disposition pour l’habiter et non pour gagner de l’argent. Le tribunal, a en outre, condamné les locataires à verser au propriétaire 2 500 €, au titre de l’article 700 du code procédure civile pour les frais exposés pour sa défense. En plus de cette sous-location illicite, les locataires n’avaient pas respecté le congé de l’appartement pour reprise qui leur avait été signifié. Le juge a donc également ordonné leur expulsion.
C’est la première fois qu’un tribunal condamne un locataire à indemniser un propriétaire pour la sous-location d’un bien immobilier par le biais d’une plateforme de mise en relation. Dans une précédente affaire jugée le 13 février 2014, le tribunal d’instance de Paris IXème n’avait pas ordonné le paiement de dommages-intérêts mais 2 000 € au titre de l’article 700 du CPC.